Transports scolaires

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Malgré l'effort de rationalisation entrepris par les lois de décentralisation, l'organisation du ramassage scolaire reste complexe et le rôle des communes parfois incertain, alors que cette activité constitue une condition du développement local mais aussi du maintien des activités en milieu rural.

TEXTES

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI) : articles 29, 30, 30-1, 30-2 (voir les nouveaux articles L. 3111-1, L. 3421-2, L. 1231-10 et suivants du code des transports).
- Code des transports, articles L.3111-7 et suivants.
- Code de l'éducation, articles L.213-11 et suivants ; articles R.213-3 à R.213-9.
-Articles 29 et suivants du Code des Marchés Publics, décret n° 2006-975 du 1er août 2006, JORF n°179 du 4 août 2006.

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page