Travailleurs frontaliers en télétravail : vers une pérennisation de deux dispositifs dérogatoires
La France et la Suisse ont annoncé le 29 juin avoir conclu un accord provisoire, prolongeant jusqu’au 31 octobre 2022 les règles d’imposition dérogatoire accordées depuis mai 2020 aux travailleurs transfrontaliers en télétravail, en vue d’aboutir à des règles pérennes. Les États membres de l'UE envisagent de leur coté de maintenir des mesures plus flexibles en matière de couverture et cotisations sociales.
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Alors que se pose la question de "la durabilité du modèle" des travailleurs frontaliers pour les territoires les plus proches de la frontière (lire notre article), dont les plus concernés par ces flux ont subi une forte chute de l’emploi salarié en 2020 et par ricochet des revenus frontaliers, la France et la Suisse souhaitent "faciliter l'exercice du télétravail par les travailleurs frontaliers et transfrontaliers". Depuis le 13 mai 2020, suite à la crise sanitaire, la France et la Suisse ont conclu "un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile", rappelle la déclaration conjointe des deux pays, datée du 29 juin 2022.
Reconduit à plusieurs reprises, cet accord arrivait à échéance le 30 juin 2022. Afin de donner du temps aux autorités françaises et suisses de fixer des règles pérennes "mutuellement satisfaisantes" en la matière, ce dispositif dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022. D’ici là, un calendrier de travail a été fixé de manière à finaliser un "accord technique sur une solution de long terme" qui prendra effet après cette échéance.
Couverture sociale : rien ne change jusqu'au 31 décembre 2022
En effet, considérant que le développement du télétravail constitue "un changement organisationnel appelé à perdurer après la pandémie", la France et la Suisse s’accordent sur "l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes afin d’accompagner cette évolution", arguent les deux pays qui souhaitent mettre en place "un régime souple, simple et équitable pour les travailleurs et les employeurs concernés", tout en "s’assurant que leurs intérêts budgétaires respectifs soient préservés, de même que l’équilibre des accords particuliers de 1973 et 1983". Cette solution pérenne prévoira également un partage équilibré et vérifiable des recettes fiscales afférentes au télétravail entre les deux États.
Simultanément, les États membres de l’Union européenne ont décidé de prolonger les flexibilités accordées aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail concernant leur couverture sociale. Ce dispositif dérogatoire qui arrivait également à échéance le 30 juin 2022 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022. Pendant cette "période transitoire, rien ne change pour ces travailleurs et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales", ont convenu les États membres le 30 juin. Ces six mois supplémentaires seront mis à profit pour "identifier les possibles aménagements de règles existantes" et "préparer leur éventuelle évolution", "sous réserve, préviennent ces derniers, d’un consensus au niveau européen".
