Travailleurs saisonniers : un décret permet aux collectivités d'intervenir plus activement dans la recherche de logements

Un décret du 7 mars facilite la recherche de solutions de logement pour les travailleurs saisonniers, qui représente l'une des clés du développement de l'activité touristique, notamment dans les stations balnéaires et de montagne. Il permet aux personnels des collectivités territoriales concernées d'intervenir plus activement et plus directement dans la recherche de solutions de logement pour les travailleurs saisonniers. L'article 48 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (loi Montagne) prévoit en effet qu'"en vue du logement des travailleurs saisonniers [...], les organismes agréés, conformément à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale".

Le décret du 7 mars 2019, pris en application de cette disposition, précise la liste des missions que les organismes agréés peuvent confier à des personnels habilités de collectivités territoriales. Il s'agit en premier lieu de la recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers. Il s'agit ensuite de l'intermédiation locative, autrement dit de "l'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier". Enfin, il s'agit de la même démarche, mais en matière de sous-location, autrement dit "l'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier".

Les organismes agréés susceptibles d'habiliter ainsi des personnels de collectivités territoriales sont ceux exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Ils sont eux-mêmes agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable.

Référence : décret n°2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Journal officiel du 9 mars 2019).

 

 

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