Très haut débit et 5G : les associations de collectivités interpellent les députés en dernier recours

Trois à quatre millions de foyers et entreprises restent à fibrer d’ici à 2025. 27 départements ont encore besoin d’un complément de couverture en fibre optique. Il faut 600 à 700 millions d’euros supplémentaires de subventions de l’Etat aux collectivités. Dans un communiqué commun du 16 décembre 2019, plusieurs associations de collectivités en appellent aux députés, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances, “pour garantir la promesse faite aux Français d’un accès à la fibre optique pour tous en 2025”.   

"Le gouvernement s’arc-boute sur le chiffre de 140 millions d’euros quand les besoins estimés sont 4 à 5 fois supérieurs", estiment l'ADF (1), l'Anem (2), l’Avicca, la FNCCR (3), Régions de France et France urbaine dans un communiqué du 16 décembre 2019.  Les associations de collectivités regrettent que le gouvernement n'apporte pas "à la représentation nationale dans le débat budgétaire la moindre évaluation pour justifier son refus d’abonder le Fonds national pour la Société Numérique (FSN) à la mesure des urgences". Les propositions du Sénat de compléter par 322 millions d’euros de crédits d’engagements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ont été rejetées par le gouvernement (lire notre article). Après l’échec mercredi 11 décembre de la commission mixte paritaire sur le PLF, les associations de collectivités réunies estiment que les députés, qui ont commencé leur deuxième lecture du PLF en séance ce 16 décembre, sont "les derniers recours des collectivités au moment où l’on prétend renouer avec les territoires". 

Elles considèrent en outre que les procédures d'appels à manifestation d’engagements locaux (Amel) ont "laissé le champ libre aux opérateurs privés" et regrettent que l’annonce par le gouvernement de la réouverture du guichet le 15 octobre 2019 "ne s’est accompagnée malheureusement d’aucune projection budgétaire réaliste pour finaliser ce chantier essentiel d’infrastructure".

Le nouveau cahier des charges, un péril

"Le nouveau cahier des charges du plan FTHD met en péril le respect des objectifs d’accès pour tous au très haut débit en 2022 et de couverture intégrale du territoire en fibre optique en 2025", a de même dénoncé la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat dans un communiqué du 12 décembre 2019. "En introduisant de nouvelles règles d’assiette, notamment en excluant certaines dépenses du périmètre des dépenses éligibles au soutien de l’État par le 'guichet' FTHD, le cahier des charges conduira de fait à une baisse du cofinancement de l’État", a-t-elle expliqué,  reprenant les arguments de l’Avicca du 5 décembre (lire notre article).
Pour Hervé Maurey, président de la commission, "le moindre engagement de l’État en faveur de la couverture du territoire pénalisera le développement de la fibre dans les départements où le financement du déploiement n’est pas encore acté". 

La commission préconise donc "de revenir aux règles de prise en charge fixées par le précédent cahier des charges". Patrick Chaize, président du groupe d’études numérique du Sénat, a également appelé l’État à "abonder le guichet à hauteur des besoins réels des collectivités", rappelant que les 140 millions d’euros promis par le gouvernement seraient "largement insuffisants" pour assurer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire.
Concernant l’attribution des fréquences 5G, la commission s’est également inquiétée "du prix de réserve élevé, de 2,17 milliards d’euros, qui pourrait limiter l’intensité concurrentielle sur le marché 5G".

"Attentifs à l'article 38 État B de la Mission économie du PLF"

Les associations d’élus invitent quant à elles les députés "à être attentifs à l’article 38 – État B de la Mission économie proposé en seconde partie du texte et à s’opposer à tout amendement qui supprimerait cette disposition essentielle du projet de loi de finances". En l'occurrence, l'amendement 1058, déposé par le gouvernement, propose de "procéder à une minoration de 322.000.000 euros des autorisations d’engagement du programme "Plan France Très haut débit". A l'inverse, l'amendement 258, d'origine parlementaire,  propose "de rétablir l’équité de financement et d’accès au service numérique universel" en  procédant au transfert de "129 millions d’euros [...] afin d’alimenter le Fonds national pour la Société Numérique et financer des actions spécifiques de soutien aux intercommunalités et syndicats intercommunaux dans leurs projets de déploiements de réseaux".

(1) Assemblée des départements de France
(2) Association nationale des élus de montagne
(3) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies 

 

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