Un arrêté fixe la répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire pour 2021

Un arrêté du 27 mai du ministre de la Justice fixe, pour l'année 2021, "les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (MNA). Il s'agit de la mise en œuvre récurrente du mécanisme prévu par l'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. La clé de répartition territoriale des MNA – qui ne concerne pas les départements d'outre-mer – va ainsi, cette année, de 0,12% pour la Lozère à 4,02% pour le Nord, soit un ratio de 1 à 33.
Le calcul de la clé de répartition repose sur la somme de deux éléments. D'une part, la proportion de la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements. D'autre part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente (en appliquant la valeur obtenue au point précédent au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date) et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date. Le rapport entre ces deux nombres de MNA est pris en compte à hauteur du cinquième de sa valeur.
Compte tenu de la lenteur des évolutions démographiques et de l'effet amortisseur de cette prise en compte partielle du rapport, la clé de répartition varie relativement peu d'une année sur l'autre. Par rapport à la précédente clé de répartition, remontant à une décision de juillet dernier (voir notre article du 23 juillet 2020), les différences significatives concernent donc un nombre limité de départements. 
A la hausse, c'est le cas de la Charente-Maritime (qui passe de 1,01% à 1,10%), de la Haute-Garonne (de 2,13 à 2,19), de la Seine-et-Marne (2,06 à 2,58), du Var (1,64 à 1,72), de la Vendée (1,01 à 1,06), de l'Essonne (1,70 à 1,94), des Hauts-de-Seine (2,43 à 2,61), de la Seine-Saint-Denis (2,28 à 2,36) et du Val d'Oise (1,81 à 1,89). Côté baisse, les changements significatifs concernent les Alpes-Maritimes (qui passent de 1,74% à 1,62%), les Bouches-du-Rhône (3,10 à 2,93), le Gard (1,15 à 1,08), la métropole de Lyon (1,97 à 1,60), le Rhône hors métropole de Lyon (0,78 à 0,70), la Sarthe (0,90 à 0,83) et Paris (3,38 à 3,17). Ainsi, même lorsqu'il y a une évolution notable entre 2020 et 2021, celle-ci reste modérée, à l'exception des cas – à la hausse ou la baisse – des Bouches-du-Rhône, de la métropole de Lyon, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine. Il s'opère ainsi un léger rééquilibrage entre Paris et le reste de l'Ile-de-France. Par ailleurs, la part de l'Ile-de-France dans l'ensemble de l'accueil des MNA progresse légèrement, passant de 18,18% à 18,99%.

Références : arrêté du 27 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Journal officiel du 29 mai 2021).
 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle