PLF 2014 - Un budget sans surprises

"Le PLF 2014 met en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité conclu avec les collectivités locales et procède ainsi à la diminution de 1,5 milliard d'euros des concours de l'Etat aux collectivités, en concentrant l'effort sur le bloc communal qui dispose de plus de marges, comme la Cour des comptes l'a récemment souligné, et en accroissant la péréquation." C'est ce que l'on pouvait lire ce mercredi 25 septembre dans le communiqué diffusé à l'issue du Conseil des ministres au cours duquel venait d'être adopté le projet de loi de finances pour 2014. Ce n'est certes pas une nouvelle, mais le fait de voir le gouvernement reconnaître que le bloc communal sera le plus touché n'est pas inintéressant. La veille d'ailleurs, suite à la présentation du volet finances locales du projet devant le Comité des finances locales (CFL), les élus représentant les communes et leurs intercommunalités s'en étaient émus. "Aucune mesure ne viendra atténuer l'effort supporté par le bloc local", avait par exemple fait valoir André Laignel, le président du CFL. Localtis en rendait compte dès hier (voir notre article ci-contre), en sachant que le PLF comprend aussi d'autres dispositions relatives aux finances locales avec, par exemple, l'article venant créer le "fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés". En rappelant, aussi, qu'il prévoit les mesures spécifiques décidées dès juillet en faveur des départements et les dispositions fiscales devant permettre de "renforcer les marges de manœuvre des régions".

Les effectifs de l'Etat à peu près stabilisés

Au-delà de ce volet finances locales, les autres grandes orientations de ce futur budget 2014 étaient elles aussi déjà connues puisqu'elles avaient fait l'objet d'une première présentation le 11 septembre dernier. Le point le plus saillant restant le fameux "effort d'économies sans précédent de 15 milliards d'euros" dans la dépense publique vanté par le gouvernement.
Le projet présenté en Conseil des ministres prévoit, pour la seule partie des dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et de pensions, une baisse de 1,5 milliard d'euros, "ce qui est inédit sous la Ve République", ont souligné le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et son collègue délégué au Budget, Bernard Cazeneuve. Tous deux ont maintenu la prévision d'un retour du déficit public - somme des déficits de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale - "sous la barre des 3% [du PIB] fin 2015".
La suppression de 13.123 postes dans les ministères non prioritaires est prévue, au profit de la création de près de 11.000 postes dans l'Education, la Justice, et la Police. La masse salariale de l'Etat (environ 81 milliards) est donc quasiment stabilisée et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 2%. Sans surprise, le point d'indice est à nouveau gelé en 2014. Le PLF confirme en revanche l'annonce du 20 septembre concernant les fonctionnaires de la catégorie C, qui se verront attribuer au 1er janvier 2014 des augmentations allant de 4,6 euros à quelque 46 euros mensuels.

Quelques nouveaux prélèvements sur les ménages...

Le redressement des comptes publics est finalement assuré à 80% par la réduction de la dépense et 20% par des hausses de recettes fiscales. En tout cas, préparé alors que grondait la polémique sur le "ras-le-bol fiscal", le gouvernement insiste davantage sur l'effort de l'Etat que sur l'évolution de la fiscalité. Il prévoit toutefois un nouveau taux record de prélèvements obligatoires, à 46,1% du PIB.
S'il semble réticent à distinguer l'évolution de la fiscalité pour les ménages de celle des prélèvements sur les entreprises, on citera toutefois du côté des ménages : l'augmentation de la TVA, la suppression de niches comme celle sur les enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur, l'abaissement du quotient familial… sans oublier l'une des dispositions relative à la fiscalité locale qui pourra peser sur certains ménages : la possibilité offerte aux départements de relever les droits de mutation. En contrepoint, l'Etat a prévu des mesures de rattrapage du pouvoir d'achat en réindexant le barème de l'impôt sur le revenu sur le coût de la vie et en mettant en place une décote qui profitera à 6 à 7 millions de foyers fiscaux.
Côté entreprises, le grand coup de pouce vient du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice), qui pèsera 10 milliards en 2014 avant une montée en puissance l'année suivante. De l'autre côté, les entreprises devront s'acquitter de quelques charges nouvelles, mais au final leurs prélèvements obligatoires, sans prise en compte du Cice, sont "stabilisés" l'an prochain.
On notera au passage que le projet intègre plusieurs mesures visant à "verdir" la fiscalité, dont la contribution climat énergie. Il prévoit aussi par exemple d'étendre à sept nouvelles substances la TGAP dite "air" et confirme le prolongement jusqu'en 2015 - et le "recentrage"-  du crédit d'impôt développement durable (CIDD). L'éco-prêt à taux zéro sera lui aussi prolongé jusqu'à fin 2015, avec un périmètre légèrement modifié.

Emploi et solidarité

Le communiqué du gouvernement insiste par ailleurs sur le fait que "près de 3 milliards d'euros d'économies portent sur les investissements et les politiques d'intervention" : "Il s'agit d'annuler ou reporter des grands projets annoncés mais non financés par le précédent gouvernement, de rationaliser nos interventions économiques, de cibler les aides pour plus d'efficacité." Un message qu'il conviendra d'illustrer par des exemples précis...
Le PLF inclut en revanche le plan "Investir pour la France" présenté début juillet par François Hollande, avec la mise en œuvre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) pour une enveloppe de 12 milliards d'euros de crédits centrées sur "la transition écologique et énergétique, la mobilité, l'innovation, la compétitivité industrielle, le numérique, la recherche et la santé".
S'agissant des "politiques de soutien conjoncturel", le gouvernement met notamment l'accent sur l'emploi avec "la création d'ici la fin de 2014 de 150.000 emplois d'avenir, la signature de 100.000 contrats de génération et la consolidation de 340.000 contrats aidés non marchands, de durée allongée", pour un coût de 4 milliards d'euros. Sans oublier des moyens supplémentaires accordés à Pôle emploi.
Il évoque en outre la mise en œuvre au moins partielle de plusieurs des dispositions du plan contre la pauvreté : augmentation des plafonds de ressources de la CMU-C et de l'ACS, première augmentation du complément familial et de l'allocation de soutien familial, création de places d'hébergement d'urgence, extension des tarifs sociaux de l'énergie… Sans oublier le RSA, dans la mesure où le PLF intègre bien la compensation aux départements du premier coup de pouce de 2% sur le montant du RSA intervenu au 1er septembre.