Un conseiller municipal peut-il célébrer un mariage ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que conseiller municipal, vous n’exercez pas la fonction d’officier d’état civil. Vous ne pouvez pas, par principe, célébrer un mariage.

Seul votre maire et ses adjoints y sont habilités, de par la loi, en tant qu’officiers d’état civil (1).

Toutefois, vous pourriez être autorisé à célébrer un mariage dans le cas où le maire vous attribue une délégation de fonction.

Il pourra le faire même si lui-même et ses adjoints sont disponibles pour y procéder (2), à condition toujours que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou empêchés ou absents (3).

Mais, étant donné l’importance de cette mission, le maire devra s’assurer que les conseillers municipaux à qui il donne cette délégation soient à-même de l’assumer (4).
 

(1) CGCT, art. L 2122-32
(2) Réponse ministérielle n° 86716 JOAN du 28/02/2006
(3) Réponse ministérielle n° 04999 JO sénat du 03/07/2008
(4) Réponse ministérielle n° 86716 JOAN du 28/02/2006
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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