Un conseiller vous donne procuration pour un prochain conseil et vous demande de voter selon ses opinions. Devez-vous les suivre ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous êtes élu dans un conseil municipal et un de vos collègues, ne pouvant assister à la prochaine réunion, vous demande de voter en son nom et dans un sens déterminé.

Cette délégation de pouvoir doit prendre une forme écrite comportant la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le pouvoir est donné (1).

Si vous avez reçu le pouvoir de voter pour un autre conseiller absent, vous n’avez pas l’obligation de respecter une consigne de vote de sa part.

Ce type de demande s’apparente à un mandat impératif où l’on prédétermine le sens d’un vote futur.

Etant porteur du pouvoir de voter, vous n’avez pas à suivre les instructions données par votre collègue et vous pouvez voter librement lors du conseil municipal.
 

 (1) TA Lille 9 Février 1993 Barbier c/ commune d’ANNEZIN

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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