Médicosocial - Un décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour l'APA et l'ASH
Un décret du 9 mai 2017 autorise les traitements, par les départements, de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le texte est pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a notamment introduit une réforme de l'APA. Dans ce cadre, l'article 74 de la loi Vieillissement renforce le dispositif de connaissance des demandeurs et des bénéficiaires de l'APA, ainsi que ceux de l'ASH. L'objectif est de permettre aux départements, gestionnaires de ces deux allocations, et à leurs partenaires, "de mieux connaître le profil, la situation, les besoins et les parcours des personnes âgées en situation de perte d'autonomie, pour évaluer et adapter les politiques nationales et territoriales qui les concernent en vue d'améliorer leur accompagnement".
Attribution, gestion et contrôle d'effectivité de l'APA et de la PCH
Pour cela, le décret du 9 mai 2017 autorise la mise en place de traitements de données à caractère personnel par les départements en vue de l'attribution, de la gestion et du contrôle d'effectivité de l'APA et de l'ASH, ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires et de leurs parcours. Le texte prend aussi en compte l'objectif d'amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l'APA, ainsi qu'une meilleure articulation et coordination des institutions et opérateurs compétents dans l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Le décret énumère les données susceptibles d'être collectées en distinguant celles relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'APA, de celles relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l'ASH. La liste de ces données est longue et très complète mais, dans une délibération du 27 avril 2017 sur le projet de décret, la Cnil a estimé que "les données listées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies par le responsable de traitement".
Des données à conservation limitée
Ces données peuvent être soit collectées directement auprès des personnes concernées, soit communiquées ou mises à disposition par la Direction générale des finances publiques et les organismes de protection sociale.
Le décret du 9 mai liste aussi les catégories de personnes pouvant accéder aux données pour la gestion de ces aides, ainsi que les destinataires des données intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées. Dans sa délibération, la Cnil "considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions". Elle donne également son accord sur une durée de conservation de six ans, à des fins statistiques. En revanche, les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social ne peuvent être conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Vérification générale avant le 1er janvier 2020
A l'issue de ces délais, les données doivent être détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du Code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Dernière obligation pour les départements : ceux-ci doivent avoir collecté et vérifié, avant le 1er janvier 2020, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'APA et de l'ASH.
Références : décret n°2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement (Journal officiel du 10 mai 2017).
