Environnement - Un décret crée un label "haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments existants
Un décret du 29 septembre 2009 crée un label "haute performance énergétique rénovation" pour certains bâtiments existants (art. R.131-28-1 du Code de la construction et de l'habitation - CCH). Un arrêté du même jour des ministres chargés de la construction et de l'énergie en détermine les conditions d'attribution.
Ce nouveau label atteste la conformité à un référentiel des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation. Ce référentiel intègre : les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R.131-25 à R.131-28 du CCH ; le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été (consommation conventionnelle d'énergie et température intérieure conventionnelle telles que définies par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 m2, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants) ; les modalités minimales de contrôle de conformité au référentiel "haute performance énergétique rénovation" définies en annexe de l'arrêté. Sont concernés les bâtiments à usage d'habitation et ceux destinés à un autre usage. Pour ces derniers, le label comporte un seul niveau : le label "bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2009". Dans ce cadre, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment doit notamment être inférieure ou égale de 40% à la consommation conventionnelle de référence.
Le label "haute performance énergétique rénovation" sera délivré uniquement aux bâtiments ayant fait l'objet d'une certification d'ouvrage portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment. Cette condition est également exigée pour la délivrance du label "haute performance énergétique" (HPE) régi par l'arrêté du 3 mai 2007, qui concerne les bâtiments nouveaux ou les parties nouvelles de bâtiments et comporte cinq niveaux.
Le label "haute performance énergétique rénovation" sera délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat. A compter du 1er octobre 2010, cet organisme devra en outre être accrédité selon la norme EN 45011, pour la certification, par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA). L'organisme s'assure que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, équipements utilisant de l'énergie renouvelable ou produisant de la chaleur ou de l'électricité à partir d'énergies renouvelables). Chaque organisme devra établir un rapport annuel rendant compte de son activité au ministre chargé de la construction.
Le label "haute performance énergétique rénovation" est délivré à la demande du maître d'ouvrage. Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label demeurent à la charge de la personne qui le demande.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
