Social - Un décret et un arrêté mettent en place la nouvelle commission professionnelle consultative du travail social

Un décret du 28 décembre 2016 et un arrêté du 13 janvier 2017 mettent en place une nouvelle instance : la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Nouvelle, mais pas vraiment innovante, puisqu'elle succède à une instance du même nom, créée par un arrêté du 11 septembre 2002... Le décret du 28 décembre 2016 prévoit notamment que cette instance, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, formule des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale.

Un acteur clé des formations sociales

La commission est également consultée sur l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social, le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes, la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social - notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience (VAE) - et les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'Union européenne.
Mise en place à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de cinq ans, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale "peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles". Elle est aussi consultée par "chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social".
La commission compte quarante membres, répartis en quatre collèges d'égale importance et représentant respectivement les organisations syndicales des employeurs, les organisations syndicales représentatives des salariés, les personnalités qualifiées et, enfin, les pouvoirs publics. A l'exception des personnalités qualifiées, les membres de la commission sont désignés par leurs organisations respectives et nommés par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Des représentants de l'Unccas, de l'ADF et de l'ARF

L'arrêté du 13 janvier 2017 fixe la composition de la commission et précise son fonctionnement. Parmi les dix représentants des organisations représentatives des employeurs figurent ainsi deux représentants de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) et deux issus de l'Assemblée des départements de France (ADF). Parmi les dix personnalités qualifiées figurent notamment, outre la présidente du Haut Conseil du travail social (lui-même créé par un décret du 1er juillet 2016), deux représentants de l'Association des régions de France (ARF) - au titre du rôle des régions dans la formation des professions sociales - et un représentant du CNFPT.
La commission est présidée alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés. Elle se réunit au moins trois fois par an et ne peut siéger que sous réserve d'un quorum d'au moins deux membres pour chacun des collèges.
Le rôle majeur revient toutefois à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux. La DGCS définit en effet avec le président et le vice-président - et "dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales" -, le programme de travail de la commission ainsi que les mandats à confier à des groupes temporaires constitués pour travailler sur un thème déterminé. Il appartient également à la DGCS de convoquer la commission après en avoir arrêté l'ordre du jour sur proposition du président et du vice-président.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (Journal officiel du 30 décembre 2016) ; Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (Journal officiel du 22 janvier 2017).
 

 

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