Un décret fixe à 18 mois le délai avant la cession d'un logement par une SCI à un organisme HLM

Le décret du 21 mai 2019 met en œuvre l'une des très nombreuses dispositions de l'article 88 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Cet article prévoit que les logements réalisés par une SCI "qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret" peuvent être vendus à un OPH, une société anonyme d'HLM, une SA coopérative de production ou une SA coopérative d'intérêt collectif d'HLM. Le délai minimal de 18 mois est instauré par le décret du 21 mai. Il permet de s'assurer que la vente éventuelle du logement par la SCI n'intervient qu'en dernier ressort, après épuisement des autres voies de cession, à commencer par la location-accession. En obligeant la SCI à porter le logement durant cette période, il évite qu'un logement soit construit à seule fin d'être vendu à un organisme HLM.

Si la loi Elan et le décret du 21 mai instaurent ainsi une possibilité de vente d'un logement par une SCI à un organisme HLM, on rappellera pour mémoire que l'inverse n'est, en principe, pas possible. L'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit toutefois une possibilité de dérogation préfectorale. Il dispose en effet qu'"afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme HLM propriétaire peut, après accord du représentant de l'État dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou morale", ce qui inclut les SCI.