Un décret met à jour le périmètre d'application des procédures de gestion de la sécurité routière

Un décret, paru ce 7 décembre, précise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi 3DS. Pour rappel, la directive (UE) 2019/1936 qui définit les démarches de sécurité des infrastructures routières s’imposant aux gestionnaires des routes nationales et des autoroutes a été transposée au niveau réglementaire au travers d’un décret (n°2021-1689) du 17 décembre 2021 modifiant les articles D.118-5-1 à R.118-5-6 du code de la voirie routière et d’un arrêté du même jour. Ces textes modifient entre autres la consistance du réseau routier d’importance européenne (jusqu’alors composé uniquement du réseau routier national), sur lequel s’appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière - prévues aux articles L.118-6 et L.118-7 dans le code de la voirie routière - à savoir la classification de sa sécurité ainsi que les audits et inspections de sécurité routière périodiques. 

Le réseau routier d’importance européenne concerne désormais le réseau routier national (c'est-à-dire celui défini par "le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national, sous réserve des classements et déclassements qui peuvent intervenir ultérieurement en application des articles L. 123-2 et suivants", et ce aux termes du présent décret en date du 5 décembre 2025 qui introduit cette référence) ; les routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg ; les routes et autoroutes transférées aux départements et métropoles en application de la loi 3DS (ajout du présent décret); les autres routes et autoroutes du réseau de transport européen global (ajout du présent décret) ; et d’éventuelles autres sections de route situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l’Union européenne, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules.