Insertion - Un décret précise l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Le 1er octobre 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, les députés adoptaient un amendement présenté conjointement par le rapporteur, la majorité et l'opposition, visant à donner un statut aux compagnons d'Emmaüs, créés par l'abbé Pierre. Cet amendement, devenu l'article L.265-1 du Code de l'action sociale et des familles (CFAS), autorise notamment les organismes concernés à "faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle", légitimant ainsi les activités de travaux et de vente des communautés d'Emmaüs (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2008). Bien que préparé et soumis à la concertation simultanément, le décret d'application de cette mesure n'a pas été publié en même temps que le décret du 15 avril 2009 relatif au RSA. Ce retard est désormais comblé avec la publication du décret du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (intitulé qui recouvre essentiellement les communautés d'Emmaüs).
Le texte, qui insère un chapitre supplémentaire dans le CFAS, est consacré essentiellement à la procédure d'agrément de ces organismes. Pour en bénéficier, ces derniers doivent présenter un dossier argumenté, exposant notamment leur projet social, ainsi qu'un dossier précisant "les règles de vie communautaire", les modalités de participation des personnes accueillies à des activités solidaires, "les conditions dans lesquelles la santé et la sécurité au travail de ces personnes sont garanties"... L'agrément est délivré par le préfet du département du siège social de l'organisme concerné ou par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Action sociale, du Travail et de la Sécurité sociale lorsque l'organisme compte des établissements dans plusieurs départements. Pour délivrer l'agrément, l'autorité compétente doit prendre en compte plusieurs éléments : les garanties techniques et déontologiques présentées par l'organisme (son indépendance financière, la nature de son action en faveur des personnes défavorisées et - pour écarter certains organismes - son "respect des valeurs républicaines"), les garanties apportées aux personnes accueillies (sur les conditions d'hébergement, le soutien personnel, l'accompagnement social...), les caractéristique des personnes accueillies et la nature des activités exercées et, enfin, le caractère à but non-lucratif de l'organisme. La procédure d'instruction se double d'un avis de la commission départementale de la cohésion sociale (agrément préfectoral) ou du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (agrément ministériel), rendu dans un délai de deux mois. Une fois l'avis recueilli, le préfet ou les ministres ont deux mois pour prendre leur décision.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable au vu de la présentation d'un rapport d'activité quantitatif et qualitatif. Durant sa période de validité, les organismes bénéficiaires sont soumis à une évaluation par l'autorité ayant délivré l'agrément. Celle-ci peut le retirer, à titre temporaire ou définitif, en cas de non-respect de ses obligations par l'organisme.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Journal officiel du 16 juillet 2009).
