Finance et culture - Un décret précise les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques
Un décret publié au Journal officiel prévoit les modalités de mise en oeuvre de l'affichage publicitaire sur des monuments historiques. Pour tenter de répondre à une situation financière jugée critique du patrimoine culturel français, la loi de finances pour 2007 prévoit dans son article 103 la possibilité de permettre l'affichage publicitaire sur les monuments historiques en travaux. Aux termes de l'article L 621-29-8 du Code du patrimoine, les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Le décret du 30 avril remet donc en cause le principe posé par l'article L.581-4 du Code de l'environnement qui prohibe toute publicité sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il limite cependant le domaine d'application de l'autorisation (travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pause d'échafaudages), définit l'autorité compétente pour autoriser cet affichage (le préfet de région ou le ministre chargé de la culture), énumère les documents requis pour appuyer la demande et précise le mode de calcul des subventions, déduction faite des recette perçues par le biais de l'affichage publicitaire.
La sanction de la violation des dispositions du décret est une peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références : décret 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L.621-29-8 du Code du patrimoine (JO du 2 mai 2007) ; loi de finance 2006-1666 prise pour l'année 2007 ; article L 581-4 du Code de l'environnement ; article L.621-29-8 du Code du patrimoine.
