Energie - Un décret précise l'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 13 avril 2012 définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Cette obligation s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013, précise le texte. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, pour les bâtiments existants de plus de 1.000 m2 soumis à des travaux de rénovation très lourds, le maître d'ouvrage doit par ailleurs réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction.

Catégories de travaux

La réglementation thermique dite "globale" (art. R. 131-26 du Code de la construction et de l'habitation) s'applique en effet aux bâtiments résidentiels et tertiaires dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948, d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1.000 m2 et dont le montant des travaux de rénovation thermique est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment hors foncier. Pour ces rénovations lourdes, l'attestation requise doit justifier  la prise en compte "des exigences portant sur la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation", précise le texte. Elle porte également sur "les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et des systèmes énergétiques" définies par arrêté ministériel. Enfin, est comprise dans ce document la prise en compte de "la température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté", ajoute le texte. Pour tous les autre cas, c'est-à-dire ceux couverts par la réglementation thermique dite "élément par élément" (art. R-131-28), l'attestation justifie la prise en compte des exigences "portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés".

Professionnels impliqués

Les catégories de professionnels appelés à réaliser cette attestation sont les mêmes que pour les bâtiments neufs. Il s'agit pour tout type de bâtiment, des contrôleurs techniques mentionnés à l'article L. 111-23, des organismes ayant certifié, au sens des articles L.115-27 à L.115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de "haute performance énergétique" et des architectes. Dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, les diagnostiqueurs de performance énergétique sont également habilités à réaliser cette attestation.
Une série d'arrêtés ministériels devraient préciser les modalités d'application de ces dispositions réglementaires et fournir notamment les prescriptions relatives au formulaire nécessaire à l'établissement de l'attestation ainsi requise. A noter enfin, lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux portant sur des parties nouvelles d'un bâtiment existant et des travaux de réhabilitation thermique de ce bâtiment, deux attestations devront être fournies, respectivement pour la partie neuve et la partie existante du bâtiment concerné.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire, JO du 15 avril 2012, p. 6925.
 

 

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