Un décret renforce l'encadrement des travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

Après plusieurs parutions récentes (voir nos articles ci-dessous), le Journal officiel publie un nouveau décret d'application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce décret, en date du 16 mai 2019 porte, cette fois-ci, sur les travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH), et plus précisément sur les travaux de rénovation de leurs façades. Le décret est pris en application de l'article 30 de la loi Elan.

Des immeubles entre 28 et 50 mètres de haut

Le décret du 16 mai 2019 est pris en application de l'article 30 de la loi Elan, prévoyant notamment que "les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'État". Le même article précise également que ces travaux "ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues, pour le type d'immeubles concerné".

Pour sa part, le décret indique qu'est considéré comme immeuble de moyenne hauteur tout immeuble à usage d'habitation compris entre 28 et 50 mètres de haut. Il précise qu'une rénovation de façade est considérée comme une modification au sens de l'article L.122-1 du code de la construction et de l'habitation (travaux conduisant à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble), dès lors qu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie. En revanche, les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.

De façon assez évidente, ces travaux de façade sur un IMH "ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours". De même, les matériaux utilisés doivent éviter la propagation d'un incendie par la façade, "quelle qu'en soit l'origine".

Deux systèmes de façades

Le décret donne également la définition d'un système de façade : "un ensemble constitué de matériaux superposés et d'une structure porteuse". En cas de rénovation, le système de façade doit être conforme à l'une des deux solutions suivantes : soit il est constitué de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ; soit il est constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l'efficacité de ce système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés par le ministre de l'Intérieur en matière de réaction et de résistance au feu.

Enfin, et sans surprise, le décret précise que "le système de façade retenu doit permettre l'intervention en sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie". Le décret du 16 mai - qui s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020 - reste donc au niveau des généralités, mais un arrêté conjoint des ministres du Logement et de l'Intérieur viendra préciser les modalités techniques de réalisation de ces travaux de façade.