Rénovation énergétique - Un décret sécurise l'ouverture du programme Habiter mieux aux copropriétés fragiles
Une série de textes sur l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont parus au JO du 7 mai 2017.
Un décret daté du 5 mai modifie les conditions d'attribution de ses aides dans le but de "simplifier et sécuriser" le fonctionnement de l'agence "pour répondre notamment à l'augmentation de l'activité de l'agence du fait de l'accroissement des objectifs du programme Habiter mieux". Pour rappel, les objectifs 2017 de ce programme phare sont fixés à 100.000 logements à rénover dont 70.000 auprès des bénéficiaires "classiques" et 30.000 en copropriétés fragiles. Un sacré gap en effet, alors que les rénovations engagées en 2016 n'ont concerné que 41.000 logements, loin des 50.000 de l'année précédente et très loin des 70.000 fixés par la ministre du Logement il y a un an (voir notre article du 31 janvier 2017).
Ce même décret révise d'ailleurs le régime des aides de l'agence, "en élargissant le champ des bénéficiaires". Et à ce titre, il permet la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d'octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d'accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant, comme cela était prévu (voir notre article ci-dessous du 2 mars 2017).
Le texte clarifie également les possibilités de cumul des aides de l'Anah avec d'autres aides comme le prêt à taux zéro. Et il prend en compte les modifications apportées par la loi Alur (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).
Au chapitre de la gouvernance, le décret ajoute une compétence de contrôle et d'audit interne au conseil d'administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'agence pour les rendre plus efficientes.
Un second décret, également daté du 5 mai 2017 modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs. Il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Anah, au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ce même texte fixe les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires, selon les zones A bis, A, B1, B2 ou C. Il procède également à la révision des clauses-types des conventions (un modèle figure en annexe). Un arrêté du 5 mai définit le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (A bis, A, B1, B2 ou C) pour l'application de la déduction fiscale des bailleurs sur leur revenu foncier imposable.
