Un nouveau modèle-type de convention Sdis-sociétés d’autoroutes

Un arrêté du 13 juillet 2022, publié au Journal officiel ce 19 juillet, vient enfin établir le nouveau modèle-type de convention devant être conclue dans chaque département entre le service d’incendie et de secours et chaque société concessionnaire d’autoroutes concernées (le précédent modèle-type, établi par arrêté du 7 juillet 2004, est abrogé). Il prend désormais en compte les dispositions de la loi dite Matras du 25 novembre dernier (voir notre article du 26 novembre 2021). Concrètement, la gratuité de l’accès et de l’usage des infrastructures routières ou autoroutières aux véhicules des services d'incendie et de secours en opération.

Cette gratuité, attendue de longue date, peine à voir le jour. Certes, via un amendement d’Éric Ciotti (LR), la loi de finances pour 2018 dispose bien que "les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage (…)". Mais le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. Or ce décret se fait depuis cruellement attendre. À tel point que les sociétés d’autoroute et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont fini par faire sans, courant 2019, en commençant à négocier chacun de leur côté… sous l’impulsion, paradoxale, du gouvernement – en l’espèce la ministre des Transports d’alors, Élisabeth Borne. "En l'absence de décret, on reste sur le registre des conventions et de la bonne volonté", expliquait Grégory Allione, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (voir notre article du 22 juillet 2019).

Depuis, le décret n’a toujours pas été publié, et ne le sera vraisemblablement jamais. Mais la loi Matras a explicitement ajouté au contenu de la convention existante – qui avait à l’origine pour principal objet la prise en charge financière par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé – la nécessité de déterminer les conditions d'accès et d'usage à l’infrastructure, "à titre gratuit", pour les opérations de secours réalisées hors de ce réseau. "En réaffirmant clairement ce principe de gratuité, cet amendement du groupe LR permet donc de respecter les obligations votées depuis 4 ans déjà", rappelaient cruellement ses auteurs, Arnaud Viala et ses collègues, dans l’exposé sommaire de cet amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La mesure est tout sauf anodine pour les Sdis. Celui des Alpes-Maritimes estimait en 2019 à 125.000 euros les économies ainsi réalisées.

 
Référence : arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération, J.O. du 19 juillet 2022, texte n°9.

 

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle