Un pas en plus en faveur du service public de la justice : deux nouvelles missions pour la Caisse des Dépôts

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux et Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, ont signé le 25 octobre une convention cadre qui acte le transfert futur à la Caisse des Dépôts de deux missions jusqu’alors effectuées par les greffiers et régies des tribunaux. Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée le 23 mars 2019. L’ambition ? Recentrer l’activité des tribunaux sur les aspects juridictionnels et ainsi décharger la gestion des tâches financières.

La consignation : une mission historique d’intérêt général de la Caisse des Dépôts

Ce partenariat avec le Ministère de la Justice s’inscrit dans la lignée des ambitions fixées par la Banque des Territoires pour développer des actions de modernisation en faveur des professions juridiques. A ce titre, elle travaille à la mise en place d'une plateforme afin d‘assurer, à terme, la dématérialisation des opérations de consignations et de déconsignations. Une ligne d'actions également voulue par le ministère de la Justice qui souhaite dématérialiser de plus en plus de procédures afin de décharger les tribunaux de la gestion des tâches financières.

Par cette convention cadre d’une durée de 5 ans, le ministère a été autorisé à transférer, par voie d’ordonnance, plusieurs activités :

  • Recevoir, gérer et répartir les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail ;
  • Recevoir les sommes dont les juridictions ont ordonné la consignation au titre d’une expertise et procéder, sur autorisation du juge, à leur versement auprès des experts ou à leur restitution.

Et pour la suite ?

Une période de 6 mois (janvier 2020 à juin 2020) est fixée pour définir le scénario fonctionnel cible. Le principe d’un début d’exercice des missions est prévu à l’horizon 2023, conditionné à la livraison du système d’informations de la justice (Portalis).