Un projet de décret mis en consultation pour renforcer la police des déchets

Un projet de décret traitant de la police des déchets et de la lutte contre les dépôts illégaux et les filières illégales de gestion de déchets est soumis à consultation publique, jusqu’au 3 juillet prochain. Malgré l’arsenal réglementaire issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, et ses décrets d’application, "un certain nombre d’améliorations ont été identifiées, provenant en particulier de retours d’expérience de services d’inspections et intégrées dans les orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées", relève la notice de consultation. 

Il s’agit notamment à travers ce projet de décret de rendre explicite la possibilité pour les agents chargés de contrôles issus de différentes administrations - dont les officiers de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement- de se communiquer les pièces collectées à l’occasion de leurs contrôles. 

Le texte renforce également les exigences vis-à-vis des installations relevant de filières liées aux déchets soumises à déclaration (rubriques 2700 à 2799) pour prévenir les activités illégales : obligation de fournir un accord de principe du propriétaire du terrain et d’un exploitant d’une ICPE autorisée à accueillir les déchets de l’installations. 

Afin de responsabiliser les entreprises productrices de déchets, le texte les empêche de s’exonérer de leur responsabilité lorsque leurs déchets confiés à un tiers sont mélangés à d’autres déchets ou confiés à un opérateur pour traitement en dehors du territoire national, et indépendamment du surcoût éventuel induit par ce mélange. 

Le projet de décret acte aussi un renforcement des sanctions concernant le non-respect du règlement de collecte, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, avec le passage à une contravention de 3ᵉ classe, soit 68 euros (au lieu d’une contravention de 2ᵉ classe de 35 euros). 

L’autre objet du texte est mettre à jour les textes concernant la traçabilité des déchets, notamment pour tenir compte des sorties du statut de déchet (SSD) issues de l’article 6 de la loi du 23 octobre 2023 Industrie verte et modifier les délais concernant l’obligation de traçabilité. Le texte précise au passage que le BRGM est l’opérateur chargé des outils informatiques Trackdéchets et RNTDS qui constituent les registres officiels pour les déchets, les terres et les sédiments.

Il contient par ailleurs une série de corrections faisant suite à divers textes ou décisions juridictionnelles (loi Industrie verte, décisions du Conseil Constitutionnel, transposition du droit européen, etc.) concernant entre autres la sortie du statut de déchet (SSD) et les sous-produits dans les plateformes industrielles. 

On notera par ailleurs que l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement relatif aux modalités de justification des critères de performance du tri par un tiers accrédité est abrogé. Enfin, deux dispositions concernent la valorisation et la traçabilité des biodéchets.