Aides aux entreprises - Un régime de plus en plus encadré pour les collectivités

Les collectivités interviennent de plus en plus dans le financement des projets de PME. Des régions comme l'Aquitaine y consacrent aujourd'hui 7% de leur budget. Cette intervention des collectivités est très encadrée, à la fois au niveau national et communautaire. La Diact vient de publier une note qui fait la synthèse de tous les régimes d'aides en vigueur. Elle rappelle en premier lieu, que les collectivités sont toutes compétentes pour allouer des aides à l'immobilier d'entreprise dans le cadre du nouveau décret du 28 août 2007. En dehors de ce cas, les communes, départements et les groupements doivent obtenir l'accord de la région ou conventionner avec celle-ci pour mettre en place leurs dispositifs d'aides aux entreprises.
En principe, la réglementation européenne interdit les subventions puisqu'elles faussent le jeu de la concurrence. Elle a toutefois prévu de nombreuses exceptions qui seront prochainement regroupées dans un règlement général. Attendu pour l'été 2008, ce règlement s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action sur les aides d'Etat lancé en juin 2005 par Neelie Kroes, la commissaire à la Concurrence. L'objectif est de limiter le montant global des subventions pour les concentrer sur les objectifs de Lisbonne. Et par là même d'apporter plus de lisibilité pour les entreprises, ce que permet dès à présent la note de la Diact. Jusqu'ici, les services de la direction générale à la concurrence exerçaient un contrôle a priori. Désormais, un certain nombre d'aides sont présumées compatibles. C'est le cas des aides à la formation, à l'emploi, aux PME, des aides de minimis et de certaines aides à finalité régionale (AFR).

 

Une révision du zonage AFR en 2010

Le versement de ces subsides n'est donc pas soumis au feu vert de Bruxelles, ce qui a pour effet d'alléger les procédures. En revanche, Bruxelles maintient son contrôle là où des distorsions de la concurrence peuvent jouer : aides à la recherche au développement et à l'innovation, AFR (partie notifiée), aides au capital-investissement, aides à l'environnement, aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Toutes les aides nationale, régionale et locale sont en principe cumulables et sont comptabilisées sous forme d'"équivalent-subvention brut". "Lorsqu'une entreprise réalise une demande d'aide publique, elle est tenue de déclarer l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le projet qu'elle présente et l'ensemble des aides publiques qu'elle a perçues durant les trois dernières années", insiste la Diact.
La note revient également sur le gros chantier de l'année 2007 : la réforme des aides à finalité régionale. En France, 5.500 communes sont concernées par les AFR qui concernent la prime d'aménagement du territoire (PAT) attribuée par l'Etat, mais aussi les aides à l'immobilier d'entreprise et les exonérations de taxe professionnelle des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion. Le zonage AFR a été arrêté pour la période 2007-2013, mais il pourra faire l'objet d'une révision à moyen terme en 2010. "Chaque Etat membre pourra alors modifier la liste des régions dans la limite de 50% de la couverture totale autorisée." Malgré les fortes coupes dont elle été l'objet, avec 40 milliards d'euros par an, la PAT est désormais "un des rares dispositifs d'aides directes à l'investissement des entreprises existant au niveau national", précise la Diact.

Michel Tendil

 

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