Un syndicat mixte peut-il être bénéficiaire de la dotation globale d'équipement des départements?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Il est créé au budget de l’État un chapitre intitulé "Dotation globale d’équipement des départements".


Réponse :


Précédemment à la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la "Dotation globale d’équipement des départements" comprenait deux parts dont l’importance était fixée chaque année par décret, après consultation du comité des finances locales. La première part de cette dotation était répartie chaque année entre les départements, leurs groupements ainsi que des syndicats à caractère administratif comprenant dans leur composition un ou plusieurs départements ou régions.

La loi de finances pour 2006 en modifiant les articles L3334-10 et suivants du CGCT supprime la première part de la DGE des départements. Désormais les syndicats mixtes constitués de départements ne peuvent bénéficier de cette DGE.


Source
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; art L 3334-10, L 3334-11 CGCT.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page