Une circulaire cadre la contractualisation 2021 avec les départements sur la protection de l'enfance

Une circulaire d'Olivier Véran et d'Adrien Taquet, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation entre préfecture, ARS et département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Celle-ci concerne 70 départements et territoires en 2021 : 30 pour lesquels la démarche a déjà été engagée en 2020 et 40 qui s'ajouteront cette année.

La circulaire, en date du 1er avril 2021 mais mise en ligne sur Légifrance le 28, ne remplace pas celle du 20 février 2020 (voir nos articles du 3 février et du 5 juin 2020) – dont les dispositions sur le cadre de négociation, le suivi, l'évaluation et la gouvernance du dispositif restent valables –, mais précise les conditions de passation des avenants au titre de 2021 pour les départements ayant contractualisé dès 2020, celles relatives à la contractualisation pour les territoires qui rejoignent la démarche en 2021, ainsi que le calendrier commun de ces travaux.

Pour les départements ayant contractualisé dès 2020, la passation des avenants financiers au titre de 2021 est "conditionnée à la production d'un bilan des actions engagées, ainsi que d'un tableau de bord et d'un plan d'actions complétés et actualisés". Il incombe en effet au département concerné de préparer un projet de rapport annuel d'exécution du contrat, incluant un bilan financier des actions mises en œuvre et décrivant les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans le tableau de bord annexé au contrat. Compte tenu de l'impact de la crise sanitaire, une grande souplesse est néanmoins prévue, puisqu'il est demandé aux préfets et aux directeurs généraux d'ARS de "tenir compte de ces circonstances dans l'appréciation du respect des engagements pris au titre de 2020". En outre, la circulaire reporte au 30 septembre, au lieu du 30 juin initialement prévu, l'échéance pour la remise du rapport annuel d'exécution du contrat.

En revanche, préfets et directeurs généraux d'ARS sont invités à se montrer particulièrement vigilants sur la production d'un tableau de bord complété et actualisé. Celui-ci doit inclure l'ensemble des indicateurs harmonisés au niveau national et au moins un indicateur de résultat par action prévue au contrat, ainsi que la valeur de chacun de ces indicateurs en 2019 et, dans la mesure du possible, en 2020. Enfin, le tableau de bord doit présenter une cible chiffrée pour chacun de ces indicateurs en 2021 et, dans la mesure du possible, en 2022. Le bilan des actions au titre de 2020 et le tableau de bord seront annexés à l'avenant financier conclu avec le président du conseil départemental.

Une signature des contrats et avenants avant le 30 septembre 

Dans le cas de la quarantaine de départements qui rejoignent la démarche en 2021, l'objectif de la contractualisation est de formaliser les engagements réciproques des signataires pour la période 2021-2022. Ceux-ci prendront la forme d'un "contrat local pour la prévention et la protection de l'enfance". En termes de procédure, ce sont les dispositions de la circulaire de février 2020 qui s'appliquent. Le contrat local portera obligatoirement sur les onze objectifs fondamentaux définis par cette dernière (voir nos articles du 3 février et du 5 juin 2020). Comme prévu par la circulaire de 2020, il sera également possible d'y ajouter jusqu'à quinze objectifs complémentaires.

En annexe du contrat figureront "un plan d'actions explicitant la programmation des financements par objectif et par année, ainsi qu'un tableau de bord présentant des indicateurs et objectifs chiffrés", ainsi que les fiches détaillant les actions à engager dans ce cadre. Les annexes à la circulaire du 1er avril fournissent les documents-types nécessaires.

En termes de calendrier, la circulaire prévoit que les contrats et avenants ont vocation à être signés au 30 septembre 2021, mais précise que "ce calendrier pourra cependant être revu à l'aune de l'évolution de la crise sanitaire". Avant validation du projet de contrat, le préfet et le directeur général de l'ARS sont invités à le transmettre au ministère, pour avis et dans un souci de cohérence. Ils sont également invités à transmettre, pour le 30 juin au plus tard, un point d'étape sur l'avancement des travaux de contractualisation.

Trois sources de financement seront mobilisées pour cofinancer les actions prévues dans les contrats : le budget de l'État (107 millions d'euros pour 70 départements en 2021), le fonds d'intervention régional (FIR) à hauteur de 33 millions et l'assurance maladie – via l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) médicosocial –, à hauteur de 15 millions, qui s'ajouteront aux 15 millions déjà délégués l'année dernière. 

Références : circulaire N°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2021 (mise en ligne sur Légifrance le 28 avril 2021).