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Une circulaire pose le cadre de la contractualisation sur la protection de l'enfance avec 30 départements

Cette circulaire, qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, vise à préparer la contractualisation avec les 30 premiers départements. Cette contractualisation porte sur 11 objectifs fondamentaux et jusqu'à 15 objectifs facultatifs. Une enveloppe de 80 millions d'euros est mobilisée.

Dans un communiqué du 26 mai, Adrien Taquet, le secrétaire d'État en charge de la protection de l'enfance, a annoncé la relance de la dynamique de contractualisation avec les départements en matière de prévention et de protection de l'enfance. Il indique aussi avoir diffusé, le 22 mai, une circulaire sur la question. Cette circulaire "relative à la contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l'enfance" a été annoncée dès le début du mois de février (voir notre article du 3 février 2020) et date en fait du 20 février. Mais elle a été retardée pour des raisons bien évidemment liées à l'épidémie de Covid-19.

Signatures prévues avant le 15 octobre 2020

La circulaire s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (voir notre article du 15 octobre 2019). Elle vise à préparer la contractualisation avec les 30 premiers départements, dont la liste a été rendue publique le 3 février (*). La Stratégie nationale prévoit notamment d'agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, de sécuriser les parcours des enfants protégés et de prévenir les ruptures, mais aussi de donner aux enfants les moyens d'agir et de garantir leurs droits. Après les polémiques sur la situation de jeunes majeurs, elle prévoit également d'aider les jeunes pris en charge par l'ASE à préparer leur avenir et à sécuriser leur vie d'adulte, en complément de la mesure de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté "visant à mettre fin aux sorties de l'ASE sans solution".

La contractualisation – copilotée du côté de l'État par les directeurs généraux d'ARS et les préfets – porte sur 11 objectifs fondamentaux et jusqu'à 15 objectifs facultatifs détaillés en annexe de la circulaire. Celle-ci précise que l'objectif est de finaliser les contrats pour le début du mois de septembre, afin de permettre une signature avant le 15 octobre 2020. Mais, cet objectif ayant été fixé dans la circulaire du 20 février, donc avant la crise sanitaire, il est possible qu'il ne soit pas tenu, bien que les dates semblent avoir été modifiées ultérieurement. .

Une enveloppe de 80 millions d'euros

Pour la mise en œuvre de la contractualisation, l'État mobilise une enveloppe de 80 millions d'euros, issue de trois sources différentes : 50 millions d'euros sur le budget de l'État (programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes"), 15 millions sur le fond d'intervention régional (FIR, mission 1) pour 30 départements en 2020 et 15 millions sur l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie).

Comme prévu, les objectifs fixés par les contrats doivent être assortis d'indicateurs et de cibles chiffrées (présentés en annexe de la circulaire), avec un suivi et un bilan au moins annuel. Ce bilan est établi sur la base d'un rapport initié par le conseil départemental, partagé avec le préfet et l'ARS, et arrêté conjointement avant le 30 juin suivant la fin de l'exercice concerné.

Enfin, la circulaire précise que "la politique de prévention et de protection de l'enfance doit faire l'objet d'une gouvernance partenariale". Celle-ci doit notamment prendre la forme de la réunion régulière d'une instance tripartite préfet/ARS/département, "permettant de co-animer de façon opérationnelle la mise en œuvre des contrats, en cohérence avec les autres contractualisations mises en œuvre sur des thématiques liées". Les commissaires à la lutte contre la pauvreté doivent également être associés à cette instance, afin d'assurer l'articulation entre les contractualisations protection de l'enfance et pauvreté.

(*) Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Cher, Corse, Creuse, Dordogne, Eure, Gard, Ille-et-Vilaine, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Somme, Tarn-et-Garonne, Val-d'Oise, Guyane, La Réunion.

Références : circulaire n°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l'enfance (mise en ligne sur Légifrance le 29 mai 2020).

 

 

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