Une commune ne peut arguer de sa volonté de fusionner des clubs pour interdire l'accès à ses équipements sportifs

La volonté d'une commune d'organiser la pratique d'un sport sur son territoire à travers sa politique d'accès aux installations municipales est illégale. C'est ce que nous apprend un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Douai du 24 novembre 2020 récemment publié. Un arrêt qui portait pourtant sur un tout autre point… 
L'affaire débute en mai 2017 par une décision du maire de Wasquehal d'interdire à l'association Capreau Sports Wasquehal l'accès aux installations de la commune. Motif ? Des membres de l'association se sont livrés à des agissements générateurs de troubles à l'ordre public et ont porté atteinte à l'intérêt du domaine public communal occupé à titre purement gracieux. Si, en première instance, la décision du maire avait été annulée, la CAA donne raison à la commune en appel, suivant en cela une jurisprudence constante.
Mais l'un des moyens soulevés, inopérant en l'espèce, permet de régler une question théorique aussi intéressante qu'inédite. L'arrêt relève en effet que, selon le jugement attaqué, la décision litigieuse du maire était fondée, entre autres, sur la volonté de la commune de fusionner les trois clubs pratiquant le football sur son territoire et de confier à une association unique le développement de cette activité. Or, ce motif, nous dit la CAA, "n'est pas de nature à fonder en droit la décision" d'interdire à une association l'accès aux installations communales. En effet, une telle décision ne peut s'appuyer, aux termes de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, que sur les nécessités de l'administration des propriétés communales, le fonctionnement des services ou le maintien de l'ordre public. La seule régulation d'une activité sportive est donc exclue du champ d'intervention de la commune en la matière.