Handicap - Une loi valide l'accord-cadre sur l'accueil de handicapés français en Wallonie

La loi du 13 novembre 2013, publiée au JO du 14 novembre, autorise l'approbation de l'accord-cadre signé le 21 décembre 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (voir notre article ci-contre du 23 mai 2013). Cette loi - et l'approbation de l'accord-cadre qui va suivre - pourraient marquer la fin du long feuilleton de l'accueil de personnes handicapées françaises en Belgique (voir nos articles ci-contre). Outre-Quiévrain, l'accord-cadre a déjà été ratifié par le Parlement wallon.

Une histoire ancienne

Dès 1995, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales avait soulevé le problème de l'officialisation et des conditions de prise en charge de ces accueils, qui se faisaient alors dans un cadre juridique pour le moins incertain. Depuis lors, la situation s'est sensiblement améliorée et officialisée. L'arrêté du 3 avril 2013 fixant, pour l'année 2013, la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit ainsi une enveloppe de 65 millions d'euros pour le financement des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans des établissements situés en Belgique (voir notre article ci-contre du 9 avril 2013). Des conventions entre les caisses françaises et les établissements wallons permettent d'assurer les prises en charge individuelles.
La mise en œuvre de l'accord du 21 décembre 2011 va désormais officialiser ces avancées et améliorer notablement le fonctionnement du dispositif. L'accord prévoit notamment l'échange d'informations relatives aux personnes handicapées françaises recevant des soins en Wallonie et la mise en place de missions d'inspection communes. L'objectif est "d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées, d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation et le partage des moyens humains et matériels, et de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques". La ratification de l'accord va également permettre la signature de conventions bilatérales entre les départements français concernés, l'Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais, la caisse primaire d'assurance-maladie de Tourcoing - qui servira de caisse pivot pour les caisses d'assurance maladie françaises - et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Un bémol de taille

Accessoirement, l'accord permettra de connaître enfin le nombre exact d'enfants et d'adultes handicapés français accueillis en Belgique. Selon les estimations - déjà anciennes - de l'Igas, il se situerait autour de 4.000, dont environ les deux tiers originaires du Nord-Pas-de-Calais.
Reste un bémol de taille et qui n'était pas prévu par les promoteurs de l'accord. La récente - et sévère - condamnation de la Belgique par le Comité européen des droits sociaux pour les graves insuffisances de sa politique en faveur de l'accueil de ses personnes handicapées (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2013) pourrait en effet conduire ce pays à revoir sa politique d'accueil de personnes handicapées étrangères...

Références : loi 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (Journal officiel du 14 novembre).

 

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