Insertion - Une nouvelle structure d'hébergement d'urgence, la résidence hôtelière à vocation sociale
L'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement crée un nouvel outil pour l'hébergement des personnes en grande difficulté : la résidence hôtelière à vocation sociale. Celle-ci est "un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du Code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. L'exploitant doit être agréé par le préfet du département d'implantation. Il doit s'engager à réserver au moins 30% de ses logements à des personnes relevant de la définition de l'article L.301-1 du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. Les intéressés peuvent être désignés par le préfet ou par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales (inscrits sur une liste arrêtée par le préfet). Un décret précisera les normes techniques applicables, ainsi que le prix de nuitée maximal et le pourcentage des logements réservés de la résidence. Ces deux données varieront en fonction des conditions de financement de la structure.
Avec ce nouveau dispositif, qui devrait intéresser les départements pour le logement des familles en difficulté, le gouvernement entend contrer les "marchands de sommeil", après les dramatiques incendies dans des hôtels parisiens en 2005. Dans une communication sur le développement de l'offre de logements, fin 2005, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement s'était engagé à créer 5.000 places en résidence hôtelière à vocation sociale, ainsi que 5.000 places supplémentaires en logements d'urgence et d'insertion.
J.-N. E. / PCA
Référence :Article 73 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (JO du 16 juillet 2006).
