Une proposition de loi pour rendre tous les regroupements pédagogiques intercommunaux égaux

Une proposition de loi (PPL) attendue depuis de nombreuses années par les élus des territoires ruraux vient d'entamer début mars 2026 son parcours parlementaire. Son but ? Mieux encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural.

Parmi les mesures de ce texte proposé par Pierre Henriet, député de la Vendée, on trouve la création d'un cadre juridique visant à sécuriser l'organisation des RPI, à reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire, et surtout à garantir l'égalité de traitement entre tous les RPI et à sécuriser leur financement. Il existe en effet aujourd'hui une inégalité de traitement entre les RPI quant à la prise en charge des frais de scolarisation externe selon qu'ils sont ou non adossés à un EPCI. Selon l'exposé des motifs de la PPL, "cette situation génère ainsi des coûts supplémentaires significatifs pour les communes concernées, alors même que le RPI constitue un exemple de solidarité territoriale en matière d'éducation".

Une revendication vieille de plus de dix ans

Ce dernier point n'est pas nouveau. Il y a plus de dix ans, un sénateur interpelait déjà le gouvernement à propos de ces communes rurales qui, ayant opté pour un RPI "conventionnel" – issu d'une simple entente intercommunale et non adossé à un EPCI – se retrouvaient  dans l'impossibilité d'opposer les capacités d'accueil du RPI, car elles étaient réputées ne pas avoir d'école publique sur leur territoire, et devaient, de ce fait, s'acquitter d'une contribution financière en faveur des communes situées en dehors du RPI accueillant leurs élèves résidents – la règle imposant de la même façon à la commune de résidence de contribuer au financement de la scolarisation d'un élève dans une école privée située dans une autre commune membre d'un RPI conventionnel, même si la capacité d'accueil des écoles publiques du RPI est suffisante. À l'époque, le gouvernement s'était contenté de rappeler l'avis du Conseil d'État du 6 juillet 2010, selon lequel les capacités d'accueil du RPI ne peuvent être opposées par le maire qu'à la condition expresse que ce RPI soit organisé dans le cadre d'un EPCI.

Plus récemment, fin 2024, un autre sénateur demandait de supprimer la carence d'accueil pour les communes qui entrent dans le fonctionnement des RPI, ou a minima que soit pris en considération l'accueil global sur l'ensemble du RPI et non plus sur le territoire seul de la commune de résidence. Si le gouvernement se disait dans sa réponse "très attentif aux difficultés rencontrées par certaines communes rurales", il renvoyait néanmoins à la "concertation entre les différents acteurs", estimant que "les dispositifs existants permettent de garantir l'équilibre de cette offre scolaire afin de répondre aux besoins des élèves".

Sortir du statut quo

Avec sa PPL, Pierre Henriet entend sortir du statu quo. Il préconise ainsi la création d'une nouvelle section intitulée "Regroupements pédagogiques intercommunaux" au sein du Code de l'éducation afin de leur offrir "un cadre juridique clair et cohérent" et de leur donner une reconnaissance légale synonyme de sécurité pour les élus et de lisibilité pour les familles.  

Dans la foulée, le texte entend imposer des "exigences claires" sur le contenu des RPI afin d'assurer "une organisation transparente, équitable et pérenne entre les communes membres". De même, il garantit la présence d'un représentant de chaque commune membre dans les conseils d'école des RPI concentrés, c'est-à-dire regroupant l'ensemble des élèves dans l'école d'une seule commune, alors qu'actuellement seule la commune d'implantation, et le représentant de l'EPCI le cas échéant, y sont représentés – une réforme que le gouvernement avait écartée en 2024. En outre, le texte encadre les modalités de dissolution d'un RPI ou de retrait d'une commune. 

Enfin, il aborde la question du financement en permettant à tous les regroupements de mutualiser leurs places et de s'opposer ainsi à la prise en charge de frais de scolarisation externe lorsque le RPI dispose de places disponibles. Le nouvel article du Code de l'éducation proposé par la PPL est ainsi rédigé : "La capacité d'accueil des élèves s'apprécie au niveau de l'ensemble des écoles relevant du regroupement pédagogique intercommunal. Cette capacité d'accueil dans les écoles publiques d'un regroupement pédagogique intercommunal, qu'il soit organisé par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale, peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école extérieure à ce regroupement". 

L'AMF réservée

La PPL sera examinée en commission le 1^er avril et en séance publique le 9 avril 2026. En attendant ces examens, Pierre Henriet en a été désigné rapporteur et a commencé ses auditions. À ce titre, il a interrogé le 10 mars Frédéric Leturque, maire d'Arras et coprésident de la commission de l'éducation de l'Association des maires de France (AMF), laquelle a commenté cette audition : "Si l'initiative parlementaire pouvait avoir l'intérêt de reconnaître explicitement dans le Code de l'éducation les RPI, l'AMF reste néanmoins réservée face au risque de complexification de leur fonctionnement et des conséquences sur la question sensible du financement des écoles". 

Joint par Localtis, Frédéric Leturque précise que "la création d'un article spécifique dans le code de l'éducation pour la prise en compte de la capacité d'accueil des RPI, sans faire référence à l'article L212-8 du code de l'éducation qui décrit le mécanisme de répartition des frais de scolarité pour les écoles publiques, va poser des problèmes de lecture et d'interprétation". Il ajoute que "le sujet de la répartition des frais de scolarité demeure toujours très sensible, compte tenu des difficultés plus globales pouvant être rencontrées concernant, notamment, les modalités de calcul du forfait (interrogation sur les dépenses de fonctionnement à prendre en compte, sur la nature comptable de certaines dépenses...).

Pour l'AMF, "il importe plutôt de donner le temps au protocole signé en 2025 entre l'Éducation nationale et l'AMF (lire notre article du 6 mai 2025) de produire ses effets concernant les défis auxquels l'école doit faire face, et de laisser ainsi les acteurs locaux trouver les réponses les plus adaptées au contexte général de baisse démographique".