Verdissement des flottes : l’arsenal de transposition de la directive Véhicules propres est paru

L’ensemble des textes - une ordonnance et quatre décrets - transposant la directive dite "Véhicules propres", qui fixe notamment des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public, est paru ce 18 novembre. Si le gouvernement a concédé un ajustement calendaire, il n’a pas reculé sur l’introduction d’une nouvelle catégorie de "véhicules à très faibles émissions" pour les autobus au grand dam des associations d’élus.

Présenté la veille en conseil des ministres, l’arsenal réglementaire - une ordonnance et quatre décrets - permettant de transposer les obligations en matière de renouvellement de flottes publiques en vertu de la directive dite "Véhicules propres", a été publié dans la foulée ce 18 novembre. Alors que le délai de transposition était théoriquement fixé au 2 août 2021, l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance - insérée à l’article 74 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) - courait cependant jusqu’au 24 avril 2022. Des objectifs de verdissement des flottes de transport public, applicables aussi bien à l’État qu’aux collectivités territoriales, ont en réalité déjà été fixés, entre autres en 2015 par la loi de transition énergétique et par la LOM.
L’ordonnance et le décret n°2021-1491 ont donc uniquement pour objet "d’actualiser" les dispositions existantes en matière d'achat public de véhicules à faibles et à très faibles émissions, "sans remettre en cause la structure de ces obligations pour garantir la stabilité de ce dispositif assez récent (2016-2017)", se défend le rapport de présentation, faisant mine d’oublier les réactions hostiles suscitées chez les associations d’élus lors de la mise en consultation des textes. Trois autres décrets simples visent parallèlement à modifier les critères de définition des véhicules propres, qu’ils soient légers (décret n°2021-1494) ou lourds (décret n°2021-1493), y compris s’agissant des autobus et des autocars (décret n°2021-1492). 

Nouvelles catégories d’objectifs 

Les "ajustements" opérés pour se conformer aux objectifs européens introduisent "essentiellement", souligne le rapport, un rehaussement à 40% (dès le 1er janvier 2022) de la proportion minimale de véhicules à faibles émissions (VFE) du renouvellement annuel du parc "assigné aux entités adjudicatrices autres que l'Etat et les collectivités". Des objectifs d’ailleurs récemment renforcés par la loi Climat et Résilience (article 112) concernant les flottes des collectivités. Le pourcentage de véhicules à faibles émissions (pour celles gérant un parc de plus de 20 véhicules légers) sera de 30% de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024, 40% du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70% à compter du 1er janvier 2030. Quant aux véhicules à très faibles émissions (VTFE), ils devront pour rappel représenter 37,4% des véhicules acquis ou utilisés par les collectivités à partir du 1er janvier 2026 (et 40% à compter du 1er janvier 2030). Parmi les nouveautés, des objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 (de 3,5 à 12 tonnes) et N3 (au-delà de 12 tonnes) des collectivités et autres entités adjudicatrices sont adjoints. De même qu’un sous-objectif de 50% d'autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l'objectif en autobus à faibles émissions (prévu par l'article L. 224-8-2 du code de l’environnement). 

Ajustement calendaire

Ces objectifs de verdissement sont fixés par type de véhicules et de motorisation avec des pourcentages variant dans le temps sur deux périodes déterminées : 2021-2025 et 2026-2030. L’entrée en vigueur, prévue le lendemain de la publication de l’ordonnance, est toutefois "différée" au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. La première version du texte retenait le 2 août 2021, puis une seconde tablait sur le 1er octobre 2021, avant que le gouvernement ne se ravise devant la grogne des élus locaux, entre autres lors du passage du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Au 1er juillet 2022, les collectivités devront ainsi acquérir ou utiliser lors du renouvellement annuel de leur parc de transport de marchandises (de plus de 20 véhicules), des VFE dans la proportion minimale de 10% du renouvellement (15% à compter du 1er janvier 2026). 

Des coûts supplémentaires pour le transport public

L’échéance du 1er juillet 2022 concerne également le taux de 50% de renouvellement du parc d’autobus et d’autocars utilisés pour assurer des services de transports publics de personnes réguliers ou à la demande, par des VTFE (théoriquement électriques ou hydrogènes). L’Association des maires de France (AMF) et Agir (Association pour la gestion Indépendante des réseaux de transport public) n’avaient pas manqué d’alerter dans un communiqué commun, en juin dernier (voir notre article du 11 juin 2021), sur les conséquences financières de cette mesure, soit un surcoût pour le transport public "de l’ordre de 30% aujourd’hui et de 50% à partir de 2024 par rapport aux prévisions financières". Seule concession, le gouvernement a finalement renoncé à l’ajout d’un nouveau seuil intermédiaire imposant 80% des renouvellements de bus et cars en VFE en 2024, étant entendu que le taux de renouvellement passe à 100% dès 2025. Une disposition là aussi donnée "intenable financièrement pour les collectivités territoriales qui n’ont pu l’anticiper". Enfin, le texte ajoute pour tempérer, qu'"un décret peut prévoir des modulations pour tenir compte notamment de la situation des personnes assujetties à l'obligation et des zones concernées" (ce sur quoi il faut se reporter au décret 2021-1492). Notons également, qu'il intègre les autocars dans l'alinéa portant sur le rétrofit électrique (remplacement d’un moteur thermique). 

 
Références : rapport au président de la République et ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil ; décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions ; décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ; décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, JO du 18 novembre 2021, textes n° 4, 5, 6, 7, 8 et 9. 

 

 

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