Vers de nouvelles dispositions pour prévenir les risques d'attentat

Si le vote solennel sur le texte n'interviendra que le 5 mai prochain, l'Assemblée nationale semble en passe d'adopter la proposition de loi du député Charles Rodwell (EPR) "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat", qu'elle a examiné du 13 au 16 avril derniers.

Le dépôt du texte a été motivé par "l'attentat de Mulhouse" du 22 février 2025, au cours duquel "un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français, radicalisé et présentant des troubles psychiatriques, coupable d’apologie du terrorisme et arrivé à la fin de son délai de rétention administrative" avait fait un mort et sept blessés, parmi lesquels des agents de surveillance de la voie publique et des policiers municipaux. "Le plus récent d’une longue série d’attaques ayant endeuillé des dizaines de familles ne serait-ce que depuis six ans, de Trappes à Villeurbanne, de Romans‑sur‑Isère à Rambouillet, ou encore d’Apt à La Grand‑Combe", précise l'exposé des motifs du texte.

En l'état, le texte permettrait au préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne dont le comportement, "en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux", serait susceptible de constituer "une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics". Dans le cas où le certificat médical ferait apparaître que l’intéressé est atteint de "troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics nécessitant des soins psychiatriques", le préfet pourrait prononcer son admission provisoire en soins psychiatriques. Et dans le cas où la personne concernée refuserait de consentir à l'examen, le préfet pourrait obtenir d'un magistrat qu'elle soit contrainte à se présenter à un médecin psychiatre (le texte initial prévoyait une admission provisoire en soins psychiatriques en pareil cas).

Rétention de sûreté terroriste

Le texte prévoit également la création d'une "rétention de sûreté terroriste" pour les condamnés pour des faits de terrorisme qui présenteraient à la fin de l'exécution de leur peine "une probabilité très élevée de récidive", soit le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, qui les prendra en charge médicalement, socialement et psychologiquement afin de permettre la fin de cette mesure. 

Il prévoit de même la création d'une "mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion" pour les personnes condamnées à dix ans de prison ou plus qui présenterait à la fin de l'exécution de leur peine une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de leur radicalisation en prison. Concrètement, une "prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté" et, potentiellement, l'interdiction de se livrer à certaines activités.

Parmi les autres dispositions, le texte renforce le cadre légal de la rétention administrative, notamment en permettant d’allonger jusqu’à 210 jours la rétention de "l'étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement et qui représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive". 

Plusieurs mesures, introduites en commission, ont toutefois été supprimées en séance, et l'applicabilité de certaines a en outre été "subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention".