Nouveaux offices notariaux : la procédure de tirage au sort reprend
Après plusieurs rebondissements, la procédure de sélection de nouveaux offices notariaux prévue par la loi Macron va commencer début février à Mauriac pour s'achever en septembre à Menton.
Le tirage au sort des nouveaux offices notariaux prévus par la loi Macron du 6 août 2015 va pouvoir reprendre début février jusqu'au mois de septembre. L'ordre de tirage au sort a été mis en ligne sur le portail dédié du ministère de la Justice ce 26 janvier. Il débutera d'ici quelques jours à Mauriac (Cantal) et se terminera à Menton (Alpes-Maritimes).
La procédure a en effet pu reprendre après la publication, le 25 janvier, d'un nouvel arrêté du ministère de la Justice, fixant les modalités de ce tirage au sort. Cet arrêté abroge le précédent arrêté du 14 novembre 2016 que le Conseil d'Etat avait suspendu en décembre pour "insuffisance de garanties procédurales" et "doute sérieux" quant à sa légalité, interrompant alors le tirage au sort qui avait commencé en trombe. En 24 heures, 7.500 candidats avaient déposé quelque 30.000 demandes (voir ci-contre notre article du 16 décembre 2016).
Cette sélection découle de la loi Macron censée ouvrir la profession de notaires à 1.650 nouveaux offices d'ici à 2018, dans 247 "zones d'installation libre" définies par l'Autorité de la concurrence. Le Conseil supérieur du notariat, opposé depuis le début à cette libéralisation, préconisait pour sa part un concours.
488 demandes pour deux offices à Menton
Les opérations de tirage au sort se feront toujours dans les locaux du ministère de la Justice, mais en présence d'un magistrat en plus du représentant du Conseil supérieur du notariat. C'est un rapporteur de l'Autorité de la concurrence qui procédera au tirage de bulletins anonymes.
L'ordre de tirage se déroulera zone par zone, en tenant compte de la la différence entre le nombre de places offertes et le nombre de demandes, par ordre croissant. L'idée est d'aller le plus vite possible, en soldant déjà les situations où l'offre et la demande collent le mieux… C'est le cas de Mauriac et Tergnier (Aisne), qui ont fait l'objet de six demandes pour un office de prévu. A Menton, on a enregistré 488 demandes pour deux offices !
En cas de pluralité de demandes sur une même zone par un même candidat, "seule la première demande enregistrée" sera prise en compte, précise l'arrêté.
Chaque tirage au sort fera l'objet d'un procès-verbal publié dans les huit jours, sur le portail dédié du ministère.
"La sécurité, la fiabilité et la traçabilité de l'ensemble de la procédure de tirage au sort sont ainsi parfaitement assurées", se félicite le ministère de la Justice.
A noter que les offices déjà installés ont bien obtenu de pouvoir se porter candidats, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat, le 17 janvier dernier (voir ci-contre notre article du 19 janvier 2017).
