Environnement - Vers une transposition de la directive sur la responsabilité environnementale
Nelly Olin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, a présenté le 4 avril en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet vise à prévenir et à réparer les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à la pollution des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Il impose la réalisation des mesures de réparation permettant le retour des milieux naturels affectés dans l'état qui était le leur au moment où est survenu le dommage.
Ce projet de cinq articles porte transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale qui devait être transposée, selon son article 19, au plus tard le 30 avril 2007.
Peu débattue, cette réforme a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée le 27 novembre dernier après la mise en ligne de l'avant-projet de loi sur le site internet du ministère de l'Ecologie. Pourtant, pour Arnaud Gossement de France nature environnement (FNE), "la transposition en droit interne de la directive 2004/35 augure en effet de la création d'un nouveau titre du livre Ier du Code de l'environnement, dont le contenu orientera l'interprétation de toutes les autres polices : eau, installations classées, déchets". En imposant à l'exploitant de l'activité, causant ou risquant de causer des dommages à l'environnement, de prendre à ses frais les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, ce nouveau régime de responsabilité met en oeuvre les articles 3 et 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement. Or, toujours selon FNE, la notion "d'exploitant " est imprécise. Aux termes de la directive, le titulaire du permis d'exploiter n'est d'ailleurs pas le seul débiteur possible de l'obligation de remise en état. Ainsi, même si les dispositions proposées témoignent du souci du gouvernement de mettre en œuvre de façon effective la charte de l'environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références : Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil
du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention (JOUE, L 143, 30 avril 2004). Avant-projet de loi, 6 novembre 2006, ministère de l'Ecologie.
