Sécurité - Violences urbaines : l'état d'urgence est décrété dans 25 départements
Le Journal officiel du 9 novembre 2005 publie le décret en Conseil d'Etat déclarant, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain. Aux termes de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, Les préfets peuvent à cette date restreindre la liberté de circulation, notamment par l'instauration de couvre-feux, ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature et assigner à résidence toute personne susceptible de créer des troubles à l'ordre public. Le droit de réunion peut lui aussi être limité dès lors que les réunions seraient de nature à provoquer ou à entretenir le désordre. Par ailleurs, le gouvernement fait usage de la disposition de la loi de 1955 autorisant les préfets à ordonner des perquisitions à domicile de nuit. Aucune mesure, à l'inverse, n'est prévue pour assurer un "contrôle de la presse".
Un second décret du même jour prévoit les zones dans lesquelles ces mesures peuvent être mises en oeuvre. Sont concernées les zones urbaines de 25 départements et l'ensemble des communes des départements de la grande couronne parisienne.
Références juridiques :
Décrets 2005-1386 et 2005-1387 du 8 novembre 2005 portant application de la loi 55-385 du 3 avril 1955.
JB / Suretis pour Localtis
