Vote des détenus : de nombreuses spécificités décrites dans une circulaire

Depuis une loi du 18 juillet 2025, les personnes détenues ne peuvent plus recourir au vote par correspondance pour les élections locales (notamment municipales) et législatives (voir notre article sur la réforme). C'est notamment pour tirer les conséquences de ce texte que le directeur général de l'administration pénitentiaire vient de transmettre une circulaire sur le vote des personnes détenues ayant conservé leurs droits civiques. Le document de trente pages, qui est assorti de dix-sept annexes, détaille en premier lieu l'organisation interne mise en place par l'administration pénitentiaire pour garantir la mise en oeuvre du droit de vote des détenus - notamment en précisant les missions qui reviennent au chef d'établissement.

La circulaire aborde également les modalités selon lesquelles les établissements pénitentiaires doivent informer les détenus de la possibilité dont ils disposent de s'inscrire sur les listes électorales. Les différentes étapes de la procédure spéciale d'inscription sur les listes électorales applicable aux personnes détenues sont par ailleurs détaillées. Il est précisé à ce sujet que "l'administration pénitentiaire n'a pas à vérifier si la personne est frappée d'une incapacité électorale à la suite d'une décision de justice". C'est en effet "la mairie" qui "est compétente pour réaliser cette vérification".

La demande d'inscription d'une personne détenue, transmise par le chef d'établissement, est examinée par le maire "dans les conditions de droit commun" : le maire dispose de cinq jours pour accepter ou refuser la demande avant de notifier sa décision au demandeur.

La circulaire évoque en outre la procédure d'établissement des procurations de vote à la demande des personnes détenues. Des règles qui comportent un certain nombre de spécificités. Il faut savoir par exemple que "les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent accepter d'être mandataires d'une personne détenue".

Sont également décrites les opérations nécessaires à la mise en place du vote par correspondance dans le cadre des élections pour lesquelles il demeure possible (élection présidentielle, élection des députés européens et référendums nationaux). Concrètement, cette modalité de vote correspond à un vote à l’urne à l’intérieur de la prison, au cours de la semaine précédant le scrutin. Sa mise en œuvre est organisée localement selon "un protocole tripartite conclu entre le ministère de l'Intérieur, les mairies, les préfectures et les services pénitentiaires".