Votre commune a un projet de construction. Doit-elle prendre un architecte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Par principe, un projet de construction nécessitant un permis de construire vous oblige à avoir recours à un architecte.

En effet, une demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne souhaitant faire des travaux soumis à autorisation a fait appel à un architecte afin de dresser le projet architectural (1).

Une seule exception permet de ne pas recourir à un architecte. Il s’agit " de travaux soumis à permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur " (2).


ATTENTION :
L’utilisation de plans et de modèles-types de documents, destinés à un usage répété et qui doivent être élaborés par des architectes ne dispense pas le pétitionnaire d’avoir recours à un architecte (2).
 

(1) Code de l’urbanisme, art. L 431-1
(2) Code de l’urbanisme, art. R 431-3
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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