Votre commune a un projet de construction. Doit-elle prendre un architecte ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Par principe, un projet de construction nécessitant un permis de construire vous oblige à avoir recours à un architecte.

En effet, une demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne souhaitant faire des travaux soumis à autorisation a fait appel à un architecte afin de dresser le projet architectural (1).

Une seule exception permet de ne pas recourir à un architecte. Il s’agit " de travaux soumis à permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur " (2).


ATTENTION :
L’utilisation de plans et de modèles-types de documents, destinés à un usage répété et qui doivent être élaborés par des architectes ne dispense pas le pétitionnaire d’avoir recours à un architecte (2).
 

(1) Code de l’urbanisme, art. L 431-1
(2) Code de l’urbanisme, art. R 431-3
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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