Vous devez faire un achat pour la commune. Quels sont vos pouvoirs ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Votre conseil municipal vient de délibérer (1) pour vous autoriser à passer un achat pour le compte de la commune.

En tant qu’exécutif communal, vous êtes compétent pour signer l’ensemble des marchés avec les candidats retenus par l’assemblée délibérante.

Si votre conseil municipal le décide, il vous confiera, pendant toute la durée de votre mandat, une délégation de pouvoir en matière de marchés publics (2).

L’assemblée délibérante peut vous déléguer aussi bien la passation que l’exécution et le règlement des marchés ou encore l’ensemble. De plus, elle peut décider de vous confier tous types de marchés, quel qu’en soit le montant (dans les limites des crédits inscrits au budget) et la procédure retenue.

A l’inverse, l’assemblée délibérante peut choisir de réduire le champ de cette compétence.
En cas de doute, rattachez-vous toujours à la délibération vous octroyant la délégation.

(1) CGCT, art. L 2122-21
(2) CGCT, art. L 2122-22 4°

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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