Vous souhaitez faire des économies sur l'éclairage public. Est-il possible de le réduire ou de l'interrompre ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous avez le pouvoir de réduire les amplitudes horaires d’éclairage public. Cela fait partie de vos pouvoirs de police généraux (1). Il s’exerce sur les voies ouvertes à la circulation publique de l’agglomération de la commune (2).

Par arrêté, vous pourrez interrompre l’éclairage public pendant des plages horaires nocturnes définies par vous-même afin d’effectuer des économies.

Attention : il vous appartient de définir ces modalités en fonction de la circulation, la dangerosité des voies et des nécessités de la sécurité publique.
 

(1)  CGCT, art L2212-2 1°
(2) RM 5547 JOAN du 12/02/2013

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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