Zéro artificialisation nette : l'AMF et Régions de France demandent un report des délais fixés par la loi Climat

L'Association des maires de France (AMF) et Régions de France ont demandé ce 12 novembre "un report urgent" de l'échéance de février 2022 inscrite dans la loi Climat et Résilience pour décliner les objectifs de division par deux de l’artificialisation des sols en dix ans dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Les deux associations d'élus souhaitent que ce report des délais puisse être examiné dans le cadre du projet de loi 3DS lors de son prochain examen à l’Assemblée nationale.

"Ensemble, l’AMF et Régions de France estiment que la loi Climat et Résilience du 22 août dernier impose des délais trop contraints aux communes, intercommunalités, comme aux régions, pour fixer dans les conférences régionales des Scot (schémas de cohérence territoriale, ndlr) la déclinaison de l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années", ont mis en garde les deux associations d'élus dans un communiqué ce 12 novembre. Elles demandent par conséquent un "report urgent" de l'échéance de février 2022 "pour éviter une nouvelle fracture territoriale".

Des décrets d'application qui se font attendre

"L’atteinte des objectifs de la loi Climat ne peut pas se faire dans la précipitation et sans méthode claire et partagée, arguent-elles. Or à ce stade, le délai légal est fixé au 22 février 2022, alors même que la publication des décrets d’application se fait attendre. Ces décrets doivent préciser de façon urgente la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences. Par ailleurs, un délai de 6 mois ne permet pas aux élus d’opérer les désignations ni de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux."

Des mesures que les associations d'élus voudraient voir figurer dans le projet de loi 3DS 

L’AMF et Régions de France souhaitent que leur demande de report des délais fixés par la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols puisse être examinée dans le cadre du projet de loi 3DS lors de son examen à l’Assemblée Nationale qui va commencer en commission ce 16 novembre. Elles appellent notamment le gouvernement à reporter "d’un an minimum" la date limite de réunion de la Conférence des Scot fixée au 22 février 2022. Par voie de conséquence, elles demandent que les régions bénéficient d'un allongement équivalent du délai d’intégration de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Elles réclament aussi "une clarification des éléments méthodologiques d’appréciation de la consommation d’espaces observée et de territorialisation des objectifs, par la promulgation urgente de décrets et circulaires appropriés et soumis très en amont à la concertation".

"Une application équivalente de la loi" pour les Outre-Mer

Enfin, elles plaident pour "une application équivalente de la loi pour les territoires des Outre-Mer". "Les élus ont alerté sur les effets contreproductifs, en termes d’aménagement du territoire, qu’aurait l’application directe, indifférenciée et anticipée de l’objectif législatif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 sur leurs documents d’urbanisme", font-elles valoir, les schémas d’aménagement régionaux (SAR) qui s'appliquent outre-mer n'ayant pas, comme les Sraddet, d’objectif chiffré de réduction de moitié de la consommation d’espaces.
 

 

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