Quartiers prioritaires - ZFU, ZRU, ZRR : les nouveautés de 2009 sur les aides et exonérations
Du nouveau dans les quartiers prioritaires : plusieurs textes viennent de paraître qui modifient ou éclairent les règles d'exonérations dont bénéficient les entreprises en zone franche urbaine (ZFU) et en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR).
Le très controversé article 82 de la loi de finances pour 2009 sur l'exonération de charges des PME en ZFU, supprimé par le Sénat le mois dernier, est finalement revenu par la petite porte, en commission mixte paritaire. Le nouvel article 190 de la loi du 27 décembre 2008 remet en cause l'une des principales incitations fiscales des ZFU : l'exonération des charges sociales sur les salaires supérieurs à 1,4 fois le salaire minimum. L'article introduit un système dégressif : à partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît au-delà du seuil de 1,4 Smic, jusqu'à s'éteindre lorsque la rémunération atteint un seuil de sortie, fixé à 2,4 fois le salaire minimum en 2009 puis 2,2 en 2010 et 2 Smic en 2011. En revanche, les entreprises ont obtenu une concession par rapport à l'article initial : la sortie progressive du dispositif a été maintenue, le couperet des cinq ans a donc été abandonné.
Le gouvernement espère ainsi une économie de 70 millions d'euros (au lieu des 100 prévus initialement). Pour les entreprises le coup est dur. La Fifel ZUS, une fédération qui regroupe des entrepreneurs des quartiers de la région parisienne, affirme que la mesure risque de tirer les salaires vers le bas pour pouvoir continuer à bénéficier des exonérations. "Les sommes en jeu ne sont pas énormes, mais en période de crise comme aujourd"hui, elles permettaient aux PME de poursuivre leurs activités. Là, elles risquent de réduire leur activité, voire de licencier ou mettre la clé sous la porte", déclare Jacques Cardot, le vice-président de la Fifel ZUS. "C'est une rupture unilatérale de contrat qui ne correspond pas au discours actuel des pouvoirs publics sur les mesures de relance", tance-t-il.
A noter également que deux instructions de l'administration fiscale des 2 et 5 janvier 2009 font le point sur le nouveau régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle introduit en 2006. Les 100 ZFU ont été créées en trois vagues successives entre 1997 et 2006. La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ayant créé la troisième génération de ZFU a unifié en même temps le régime d'exonération applicable à l'ensemble des zones.
Par ailleurs, un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2008 modifie un précédent texte de 1997 sur les exonérations en ZRU et ZRR. Les entreprises qui s'installent dans ces zones peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour leurs nouvelles embauches. En cas de licenciement économique, "l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement", indique le nouveau décret.
Les quartiers prioritaires sont organisés en poupée russe : les ZRU sont des territoires de zones urbaines sensibles (ZUS) qui rencontrent des difficultés particulières et les ZFU sont des territoires de ZRU avec des handicaps plus grands encore.
M.T.
Références :loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, JO du 28 décembre 2008 ;décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L.322-13 du Code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, JO du 31 décembre 2008 ;ministère du Budget, instruction 6 C-1-09 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations supérieures à deux ans (article 29, loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006) - BOI n°2 du 5 janvier 2009 ;ministère du Budget, instruction 6 E-1-09 - Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations temporaires des établissements situés en zones franches urbaines - BOI n°1 du 2 janvier 2009.
