Zones France ruralités revitalisation : quels changements pour les territoires en matière d’exonérations fiscales ?

Réponse 

1. Zones « France ruralités revitalisation » : quels objectifs ?

Depuis de nombreuses années, l’Etat s’efforce de corriger par différentes mesures les écarts d’attractivité entre les milieux urbains et les territoires ruraux. Au fur et à mesure des différentes réformes, plusieurs dispositifs de zonage ont été créés afin, notamment, de faciliter l’implantation et le développement des entreprises dans des territoires connaissant des difficultés économiques et sociales.

En milieu rural, le dispositif principal était constitué des ZRR (zones de revitalisation rurale), qui permettait aux entreprises de bénéficier de mesures d’exonérations fiscales et sociales, sous certaines conditions. Ces dispositifs ayant été jugés difficilement lisibles, peu opérationnels voire même peu adaptés aux réalités du terrain, le gouvernement a engagé avec les associations d’élus une rénovation de ces zonages. Cette réflexion a conduit à la création des zones « France ruralités revitalisation » dans la loi de finances pour 2024, dont l’objectif est triple :

• Harmoniser les principaux régimes préexistants (ZRR et zones de revitalisation des commerces en milieu rural) ;

• Identifier de manière objective des territoires particulièrement vulnérables nécessitant des dispositifs de soutien supplémentaires (les zones FRR+) ;

• Créer de nouveaux avantages en matière de dotations financières, d’accès aux soins, aux services publics et au logement. 

 2. Exonérations de fiscalité locale : quelles démarches pour les collectivités locales ?

Sous certaines conditions détaillées dans le code général des impôts, les entreprises situées en zone FRR peuvent prétendre à des exonérations sociales et fiscales, en particulier en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nouveau zonage permet d’harmoniser les durées des exonérations fiscales. Ces exonérations sont ainsi applicables pendant 5 ans à 100 %, puis pendant 3 ans de manière dégressive : 75 %, puis 50 %, puis 25 %.

Ces exonérations, facultatives, doivent être décidées par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

Une foire aux questions de la DGCL (voir sources ci-dessous) rappelle par ailleurs que pour permettre l’application des exonérations de CFE et de TFPB des établissements créés à compter du 1er juillet 2024, les délibérations des collectivités locales doivent être prises, par dérogation, dans les 90 jours suivants la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées en zone FRR, c’est-à-dire avant le 18 septembre 2024 – l’arrêté ayant été publié au Journal officiel le 20 juin 2024.

Il convient également de souligner que le nouveau dispositif ne prévoit pas de compensation au bénéfice des collectivités des exonérations de TFPB et de CFE.