Modernisation de l'économie - 30 mesures pour "lever les verrous structurels et réglementaires"
Christine Lagarde, la ministre de l'Economie et des Finances, a présenté ce 28 avril en Conseil des ministres le projet de loi de modernisation de l'économie. Au programme : trente mesures qui doivent permettre de faire baisser les prix en relançant la concurrence et d'encourager le travail. "Plus d'entreprises, plus de concurrence pour des prix plus bas", a ainsi résumé la ministre lors de la présentation du projet à la presse à Bercy. La loi doit permettre un supplément de croissance de 0,3% du PIB par an à partir de 2009 et la création de 50.000 emplois par an pendant cinq ans. Son coût : 300 millions d'euros.
Le projet de loi est organisé en quatre grands volets. Le premier concerne les entreprises et comprend des mesures pour simplifier la vie des entrepreneurs. Il prévoit ainsi une simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des entreprises, et la mise en place d'un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux. "Chaque entrepreneur individuel pourra s'acquitter en une seule fois de ses impôts et cotisations sociales en payant en tout et pour tout 13% pour les activités de commerce ou 23% pour les activités de services, tant que son chiffre d'affaires annuel restera inférieur à 76.300 euros pour le commerce et 27.000 euros pour les services", a précisé Christine Lagarde. Autres mesures pour les PME : un abaissement de 5 à 3% des droits de mutation à titre onéreux pour les SARL et les fonds de commerce, des délais de paiement plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours, et un gel des conséquences financières des franchissements de seuils de 10 et 20 salariés.
Le volet consacré aux entreprises comprend aussi une mesure spécifique consacrée à l'économie solidaire et au microcrédit. Le microcrédit s'ouvrira à tous les créateurs de très petites entreprises et non plus seulement aux chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Le texte avance aussi l'idée de permettre aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement "entreprises solidaires". Mais contrairement aux hypothèses qui avaient été émises en novembre par le gouvernement, ce plan d'épargne solidaire ne sera pas obligatoire.
"Sortir de ce système perdant/perdant"
Le deuxième volet du projet de loi est consacré à la concurrence et vise à faire baisser les prix et à relancer le pouvoir d'achat. Il prévoit notamment un assouplissement des critères d'implantation des grandes surfaces commerciales, avec la suppression du critère de densité commerciale par zone de chalandise et un relèvement de 300 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Conséquence : en dessous de 1.000 m2, les établissements pourront s'installer sans contrainte. "Depuis dix ans, en encadrant trop fortement l'urbanisme commercial, on a perdu sur tous les tableaux : les entrées de ville ont été défigurées, la distribution est surconcentrée et les Français payent leur panier de produits plus cher, jusqu'à 15 à 20% de plus que leurs voisins européens, a expliqué Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation. Il faut sortir de ce système perdant/perdant." La mesure devrait permettre d'attirer "plus de joueurs sur le terrain", et donc de faire baisser les prix.
Ce volet consacré à la concurrence comporte également des mesures spécifiques pour l'artisanat et le petit commerce avec une réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Objectif : mieux répartir la pression fiscale entre les commerces. Le projet prévoit ainsi une majoration de 25% du montant de la taxe pour les établissements les plus gros (supérieurs à 2.500 m2, plus de 3.000 euros/m2 de chiffre d'affaires) et à l'inverse un élargissement de l'assiette de la taxe aux surfaces de moins de 400 m2. Côté petit commerce, le projet de loi propose d'élargir le champ d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et de le recentrer vers les commerçants et les artisans.
Les deux derniers axes du projet de loi consistent à renforcer l'attractivité du territoire en développant notamment le très haut débit (au moins 4 millions de ménages équipés d'ici 2012), et à améliorer le financement de l'économie à travers la généralisation du livret A à toutes les banques (voir ci-contre nos deux autres articles de ce jour). Le projet de loi sera débattu à l'Assemblée nationale en mai prochain. Les sénateurs prendront le relais au mois de juin.
Emilie Zapalski
Bientôt un Small Business Act à la française
Le projet de loi de modernisation de l'économie préconise la création d'un Small Business Act (SBA) à la française. L'article 7 du projet de loi vise en effet à favoriser l'accès des "PME innovantes" aux marchés publics, une proposition directement inspirée des préconisations du rapport de Lionel Stoléru. Les pouvoirs adjudicateurs seront désormais autorisés, à titre expérimental et pour une période de cinq ans, à réserver une partie de leurs "marchés de haute technologie, de recherche et de développement et d'études technologiques" aux entreprises entrant dans cette catégorie spécifique, ou tout du moins à leur accorder un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Toutefois, cette mesure ne devrait pas concerner tous les types de marchés puisqu'elle n'est applicable que dans le cadre des marchés d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, et ce dans la limite de 15% de leur montant annuel. Les modalités d'application de ces nouvelles mesures devraient être fixées ultérieurement par décret en Conseil d'Etat.
Cette mesure pourrait s'accompagner d'une proposition destinée à ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services suite à la mise en place de ce dispositif. Egalement préconisée par Lionel Stoléru dans son rapport sur le Small Bussiness Act européen, la proposition viserait à élargir la notion de PME innovante, fixée au deuxième alinéa de l'article L.214-41 du Code monétaire et financier. Le critère "dépenses en recherches et développement" devrait ainsi être abaissé à 10% pour les entreprises du secteur industriel, au lieu des 15% actuellement applicables à l'ensemble des secteurs.
Il se pourrait toutefois que l'adoption de cette seconde mesure soit retardée. En effet, le rapport Stoléru préconise une harmonisation européenne de la notion de PME innovante. Le gouvernement a par ailleurs fait savoir qu'il souhaitait profiter de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, pour faire adopter le projet de SBA européen. Il est donc probable que la France attende la concrétisation de ce projet pour modifier en droit national les critères permettant de définir une PME innovante.
L'Apasp
