Handicap - 380.000 établissements recevant du public ont déposé leur Ad'AP au 1er janvier 2016
Ségolène Neuville a présenté le 21 janvier un premier bilan officiel des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), obligatoires depuis le 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public (ERP) non accessibles à cette date et qui devraient être déposés avant le 27 septembre 2015 (voir nos articles ci-contre).
68% d'ERP en règle avec les textes, même sans être accessibles...
Visitant des commerces de proximité du 15e arrondissement de Paris, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion - qui s'appuie sur les remontées des préfectures - a indiqué que 378.140 ERP avaient déposé un Ad'AP à la date du 1er janvier 2016. Un chiffre qui représente 29% du nombre total des ERP (environ un million) ou 41% des ERP qui n'étaient pas encore accessibles au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur des Ad'AP.
Pour Ségolène Neuville, "il y a une vraie prise de conscience que l'accessibilité est un investissement facile à réaliser et qu'elle permet d'attirer de nouveaux clients". Si on prend en compte les 30% d'ERP (près de 300.000) qui étaient déjà en règle avant l'échéance, ce sont ainsi 59% des Ad'AP qui étaient en règle avec les textes au 1er janvier 2016, mais dont seulement la moitié effectivement accessibles. Ce pourcentage monte même à 68% si on y ajoute les 9% d'ERP qui ont formulé une demande de prorogation.
… et 32% d'ERP en infraction
Il reste donc 32% d'ERP "hors la loi", n'étant pas accessibles et n'ayant pas non plus déposé un Ad'AP pour s'engager sur les travaux à réaliser. Ségolène Neuville a indiqué que "les retardataires peuvent encore déposer leur dossier avant que les premières sanctions ne tombent". En fait, les textes prévoient que les sanctions auraient dû tomber dès le lendemain de l'échéance du 27 septembre 2015, mais le gouvernement préfère, pour l'instant, éviter de sortir le bâton. Dans son communiqué, Ségolène Neuville se contente ainsi d'indiquer que, vis-à-vis des retardataires, "une instruction a été passée aux préfets afin qu'ils s'engagent".
Parmi les 380.000 établissements engagés dans une démarche de mise en accessibilité, sans doute quelques-uns - parmi ceux ayant déposé leur Ad'AP sans attendre l'échéance du 27 septembre 2015 - sont-ils aujourd'hui devenus accessibles après avoir réalisé les travaux promis. Mais, même en tenant compte de ces situations, il reste qu'au 1er janvier 2016 - soit onze ans après la loi Handicap du 11 février 2005 et son obligation d'accessibilité universelle -, environ les deux tiers des ERP n'étaient toujours pas effectivement accessibles...
