Accès aux données de déplacement : un décret ouvre la vanne aux AOM

Le décret relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pris pour l'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports est enfin paru ce 16 décembre. Un chantier au long cours défriché par la loi d'orientation des mobilités (LOM) avant de se voir concrétisé dans une disposition de la loi Climat et Résilience (art.109).

Ce dispositif vise à améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, et notamment des plans de mobilité élaborés par les AOM, en leur ouvrant l’accès aux données détenues par les services numériques d'assistance au déplacement - entendre les calculateurs d’itinéraires tels que Google Maps, ViaMichelin, Mappy, Waze ou TomTom - aujourd’hui très couramment utilisés. L'objectif est de permettre aux AOM d’avoir davantage d’informations sur les déplacements réalisés dans leur ressort territorial, et ce afin "de promouvoir des alternatives pertinentes à l'usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d'évaluer l'impact des stratégies de report modal, notamment l'adéquation des parcs de rabattement", relève la notice du texte. 

Le décret liste tout d’abord les données ciblées : horodatage des traces, identifiant unique du trajet, horodatage de la localisation, latitude, longitude, cap, vitesse instantanée et mode de transport. Les services numériques concernés sont ceux - établis en France ou hors de l'Union européenne - qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied. Le texte précise par ailleurs les modalités d'accès, de traitement, de sécurisation et de transmission des données ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services. Les données devront ainsi être anonymisées pour répondre aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Une compensation financière pour les coûts liés à cette anonymisation des données peut d'ailleurs être obtenue par les services numériques d'assistance au déplacement. Les informations ainsi mises à disposition des AOM devront être présentées "dans un format aisément utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé et dont la spécification est publique et accessible à tous", ajoute le texte. 

Pour rappel, la loi 3DS (art.54) est venue conforter ce dispositif en prévoyant une lourde sanction pour les exploitants de service numérique d’assistance au déplacement qui ne joueraient pas le jeu. La peine d’amende peut s’élever à 300.000 euros et les personnes morales encourent en outre la diffusion de la sanction dans la presse écrite ou par tout moyen de ­ communication au public­ par voie électronique.