Jean-Noël Escudié / PCA

Logement - Accession : le PTZ devrait se stabiliser en 2017 à 110.000 prêts et 2,08 milliards d'euros

Logement

Un décret daté du 20 avril 2017 prolonge les dispositions du PTZ et l'ouvre à l'accession par le biais du bail réel solidaire (BRS). En annexe, l'étude d'impact se livre à une évaluation des perspectives d'évolution du dispositif pour 2017.

Un décret du 20 avril 2017 précise les modifications apportées aux conditions d'attribution et aux modalités des prêts à taux zéro (PTZ) applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017. Son étude d'impact apporte également des précisions sur les montants prévisionnels du PTZ en 2017.

Une extension du PTZ aux accédants en bail réel solidaire

Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017, les dispositions réglementaires issues du décret du 29 décembre 2015 (voir notre article ci-dessous du 18 janvier 2016).
La seule modification apportée à un dispositif qui rencontre un large succès - même si celui-ci tient à un ciblage très, voire trop, large (voir nos articles ci-dessous du 21 juillet et du 2 décembre 2016) - concerne son champ d'application. Le décret du 20 avril ouvre en effet l'accès au PTZ aux primo-accédants par le biais du nouveau dispositif du bail réel solidaire (BRS, créé par la loi Alur de 2014 et consolidé par la loi Macron de 2015, voir nos article ci-dessous). Cette mesure est directement issue de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, prévoyant que "ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire".

Un peu moins d'un quart des PTZ dans l'ancien

Le plus intéressant du décret concerne toutefois la présentation, en annexe, de l'étude d'impact sur les barèmes 2017 du prêt à taux zéro. Celle-ci montre en effet une stabilisation du dispositif, après une très rapide montée en charge consécutive aux aménagement apportés au 1er janvier 2016 au "nouveau PTZ" (voir nos articles ci-dessous du 11 novembre 2015 et du 18 janvier 2016).
L'exercice est au demeurant très encadré, puisque l'article 244 quater V du Code général des impôts prévoit le nécessité de prendre des mesures pour que "le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant".
L'étude d'impact précise qu'"une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2017, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 2,08 milliards d'euros". Le volume devrait donc frôler l'asymptote cette année. Ce chiffre correspond à un coût générationnel brut de 2,13 milliards d'euros annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2017 estimé à environ 111.000, dont environ 24.000 dans l'ancien sous condition de travaux.

Une baisse du nombre de prêts d'environ 5%

Ces chiffres sont en baisse d'environ 5% par rapport aux données disponibles pour l'année 2016. Ils reposent sur l'analyse des volumes observés sur les neuf premiers mois de 2016 et sur une courbe de taux identique à celle qui a été applicable au PTZ durant le dernier trimestre 2014, soit un niveau supérieur aux taux actuellement constatés, confirmant au passage la tendance à la hausse du coût du crédit. Les hypothèses de taux interbancaires retenues pour des maturités de 5, 15 et 25 ans sont ainsi respectivement de 0,53%, 1,64% et 1,93%.
L'étude d'impact explique la légère décélération du nombre de PTZ prévus en 2017 "par la non-reconduction de la campagne de communication importante lancée en 2016 avec l'élargissement des conditions d'accès au PTZ et par un possible attentisme des acteurs en 2017 en raison de l'année électorale".
Pour sa part, l'impact de l'extension du PTZ au bail réel solidaire prévue par le décret du 20 avril peut être tenue pour négligeable, puisque l'étude évalue à une centaine le nombre de BRS pour 2017.

Référence : décret n°2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Journal officiel du 22 avril 2017).

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