Logement - Accession sociale à la propriété : les Sacicap ont tenu leurs engagements
Une question écrite de François Zochetto, sénateur de la Mayenne, est l'occasion de dresser un bilan des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap). Créées par une ordonnance du 25 août 2006 et aujourd'hui au nombre de 56, elles ont succédé aux sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci), elles-mêmes créées en 1908 pour favoriser l'accession à la propriété des "classes laborieuses méritantes". Les Sacicap - à ne pas confondre avec les coopératives d'HLM - ont une double mission : réaliser des opérations d'accession à la propriété au bénéfice de personnes dont les revenus n'excèdent pas les plafonds d'octroi du prêt à taux zéro (PTZ) et - à titre subsidiaire - réaliser des opérations d'aménagement liées à l'habitat (construction, rénovation et prestations de services), notamment dans un objectif de mixité sociale. En revanche, les Sacicap n'ont pas vocation à posséder et gérer un patrimoine locatif (même si elles peuvent être actionnaires, voire contrôler des organismes HLM). Leurs sociétaires sont notamment les collectivités territoriales et les organismes HLM (voir nos articles ci-contre).
Les "missions sociales" des Sacicap
Dans sa réponse - fournie plus de deux ans après la question -, le secrétaire d'Etat au Logement apporte des précisions intéressantes sur l'activité et le premier bilan de ces organismes peu connus. La convention signée, le 16 avril 2007, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (Uesap) - chargée notamment de vérifier la bonne utilisation par les Sacicap des sommes destinées à des interventions sociales dans le domaine de l'habitat - comporte en effet deux engagements. Le premier - dit "convention opérationnelle" - retrace l'engagement collectif des Sacicap à initier, sur la durée de la convention (six ans), des programmes immobiliers portant sur 15.000 logements en accession à la propriété. Le second engagement - dit "convention mission sociale" - prévoit d'investir, sur la même période, entre 200 et 300 millions d'euros au titre de dispositifs sociaux.
La réponse du ministère rend compte du bilan intermédiaire effectué à mi-parcours de la convention. Il en ressort notamment que "nonobstant un environnement économique et financier difficile et un fort ralentissement du marché immobilier, que les objectifs collectifs annualisés sont atteints". En matière d'accession, 7.500 logements auraient été initiés et 3.500 livrés à la fin de 2010. En matière de missions sociales, la réponse fait état de 103 millions d'euros décaissés. Par ailleurs, la convention initiale a été prolongée pour une période de quatre ans et ouverte à des mécanismes financiers complémentaires, afin de permettre au réseau des Sacicap d'étendre leurs actions à l'accompagnement des bénéficiaires du programme d'aide à la rénovation thermique des logements privés, mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Un avenant signé le 8 décembre 2010 renforce les objectifs des Sacicap en prévoyant la construction de 25.000 logements sur dix ans (2008-2017) et en portant entre 340 et 500 millions d'euros l'engagement collectif des Sacicap sur la même période, dont 140 à 200 millions d'euros seront affectés au Plan national de lutte contre la précarité énergétique (programme "Habiter mieux").
Douze mille ménages bénéficiaires dans 63 départements
Les chiffres fournis par Procivis - la marque commerciale qui fédère les Sacicap - sont plus détaillés que ceux du ministère. Ils montrent en effet que ces dernières ont signé près de 570 conventions impliquant plus de 63 départements, dont 258 conventions établies dans le cadre de dispositifs au profit des propriétaires occupants en complément des aides de l'Anah. Les autres partenaires impliqués dans ces conventions sont les départements, les communes et les intercommunalités, les organismes HLM, les CAF et MSA, des associations spécialisées (personnes handicapées et gens du voyage), ainsi que les organismes gestionnaires de programmes (Pact, CAL, Habitat et développement) et les Adil. Depuis 2007, près de 12.000 ménages ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 119,2 millions d'euros (supérieur aux 103 millions évoqués par la réponse ministérielle). L'engagement financier total sur les missions sociales s'élève, pour sa part, à 211 millions d'euros. Enfin, Procivis précise l'affectation des fonds "missions sociales" des Sacicap : 50% vont à l'aide aux propriétaires occupants très modestes (notamment dans le cadre des PDALPD, Mous, Opah et programmes d'intérêt général), 40% vont à l'aide au financement de l'accession sociale en faveur de populations spécifiques dans le cadre du renouvellement urbain et 10% au financement de l'accession sociale dans le cadre de la vente de logements HLM.
Conclusion de la réponse ministérielle : "Le choix opéré par le législateur en 2006 de faire des Sacicap et de leurs filiales un acteur global au service du logement se retrouve ici pleinement conforté".
Références : Sénat, question écrite numéro 09603 de François Zochetto, sénateur de la Mayenne, et réponse du secrétaire d'Etat chargé du Logement (JO Sénat du 15 septembre 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
