Adaptation au changement climatique : les députés entr'ouvrent la porte à une hausse des primes d'assurance

Portée par Fabrice Barusseau, député socialiste de Charente-Maritime, la proposition de loi transpartisane "visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance", qui n'avait pas pu être examinée en séance à l'Assemblée le 11 décembre dernier, peu après son adoption en commission (lire notre article) a finalement été approuvée à l'unanimité en première lecture ce 8 avril au soir, la droite et l'extrême droite s'étant abstenues.

Le Pnacc et la Tracc inscrits dans la loi

Dans la continuité des travaux menés par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique et l’aménagement des territoires (lire notre article du 5 juin 2025) présidée par Vincent Descoeur (DR-Cantal), et dont Fabrice Barusseau était le corapporteur avec Philippe Fait (EPR, Pas-de-Calais), ce texte inscrit d'abord dans la partie législative du code de l'environnement le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Une seule modification a été apportée en séance à cet article 1er, afin d'associer le Haut conseil pour le climat "au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique". 

Le seul amendement du gouvernement à cet article 1er, qui visait notamment à introduire un lien entre la Tracc et les plans climat‑air‑énergie territoriaux et à supprimer toutes les références aux documents d'urbanisme a été rejeté. Lors de la séance publique, le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a estimé que l'article "tel que rédigé, crée un risque de contentieux" pouvant être important, "notamment en matière de droit de l'urbanisme" et en "termes d'implantation industrielle au travers des autorisations environnementales".

Atténuation du principe de reconstruction "résiliente"

L'article 2 de la proposition de loi prévoyait dans sa version originelle de rendre obligatoire le fait de reconstruire de manière "résiliente" les biens endommagés après un sinistre. "Reconstruire à l'identique, c'est organiser la prochaine catastrophe", a expliqué Fabrice Barusseau. Plusieurs amendements défendus par le gouvernement sont venus atténuer la mesure. Ainsi, cette obligation de "réparation résiliente" concernera l'ensemble du territoire - et non seulement les zones exposées - mais elle ne concernera que les assurés dont le logement a été détruit par un aléa ou un phénomène couvert par le régime CatNat.
Elle s'effectuera également dans la limite du montant de l'indemnité consacrée à ces travaux. "Ainsi, si les travaux de réparation résiliente sont plus onéreux que les travaux de réparation à l'identique et si l'indemnité versée par l'assureur ne permet pas de couvrir la totalité du coût des travaux de réparation résiliente, l'assuré n'aura l'obligation de réaliser que les seuls travaux dont le coût est couvert par cette indemnité", a précisé le gouvernement. Via un autre amendement, le gouvernement a également donné la possibilité à un assuré de refuser l'obligation de réparation résiliente en échange d'une hausse de sa franchise "pour un futur sinistre reconnu au titre des catastrophes naturelles, dont les conditions seront définies par décret".
Deux amendements du rapporteur Fabrice Barusseau ont également été adoptés, l'un permettant de "maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité (...) de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique", l'autre pour préciser que la hausse de la franchise doit s'appliquer au sinistre en cours,  y compris en cas de changement d'assureur, et ceci jusqu'à ce que l'assuré réalise les travaux de résilience.
Enfin, les députés ont voté un amendement du groupe LFI visant à "supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi, qui retire à l'assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat à la suite du versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle". Le texte issu des travaux de la commission empêchait l'assuré de résilier son contrat pendant cinq ans après le versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle.

Modulation des primes d'assurance

L'article 3 de la proposition de loi ouvre aussi la porte à une hausse des primes d'assurance destinées à couvrir les risques de catastrophe naturelle pour certains assurés, en réponse à la multiplication des sinistres liés au réchauffement climatique.

Le texte autorise ainsi, dans des conditions encadrées par décret, une modulation des primes d'assurance pour les résidences secondaires et les biens professionnels d'une valeur supérieure à 20 millions d'euros "situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques prévisibles", afin d'assurer la pérennité financière du régime "Cat Nat". "Des années de déficit, une sinistralité en forte hausse et une crise de l'assurabilité qui commence à émerger : hausse des primes, hausse des franchises, retrait partiel des assureurs dans certaines zones. Si nous ne faisons rien, c'est l'accès même à l'assurance, et donc à la propriété et à l'investissement qui sera remis en cause dans certains territoires", a alerté le rapporteur.  

Inondations, coût des sécheresses (notamment à travers le phénomène de retrait-gonflement des argiles), submersions marines : "selon France Assureurs, le montant total des sinistres liés aux aléas naturels atteindrait 143 milliards d'euros en cumulé entre 2020 et 2050, soit une hausse de 93% par rapport à la période de 1989 à 2019", écrit ainsi Fabrice Barusseau dans son rapport.

Plusieurs députés des groupes Ensemble pour la République, de la droite et du Rassemblement national avaient déposé des amendements pour supprimer cette disposition, s'inquiétant de ses "effets financiers" pour les assurés et d'une remise en cause du principe d'"universalité" de l'accès à l'assurance. Mais ils n'ont pas eu gain de cause, malgré le soutien du gouvernement. Au banc, Mathieu Lefèvre a notamment rappelé que "le taux de surprime catastrophe naturelle est passé d'ores et déjà en 2025, de 12 à 20%". Seul un amendement de LFI a été adopté. Il supprime la notion de "zone exposée" et prévoit, pour conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat, que la surprime s’applique non pas en fonction de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais en fonction de la capacité financière de l’assuré.

La proposition de loi doit maintenant être transmise au Sénat.