Localtis

Agents à temps non complet : les heures complémentaires peuvent être mieux payées

Dans les collectivités qui le décideront, les agents à temps non complet seront mieux rémunérés pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service. Un décret précise le dispositif.

Le gouvernement et le Parlement ont libéralisé la possibilité pour les employeurs territoriaux de recourir à des agents à temps non complet – c'est-à-dire des personnels qui ne choisissent pas de travailler moins de 35 heures par semaine – pour des emplois permanents (voir ci-dessous notre article du 19 février 2020). Accusé par les syndicats d'accroître la précarité dans la fonction publique territoriale, l'exécutif a pris une seconde décision à l'égard de ces agents : il a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à mieux rémunérer les heures complémentaires. À savoir celles qui excèdent le temps de travail des agents à temps non complet, sans atteindre la limite de 35 heures. Cela n'était pas prévu jusqu'à présent. Or la situation engendrait une injustice par rapport aux autres personnels – qui, eux, bénéficient du régime des heures supplémentaires – et même des "effets d'aubaine" potentiels pour les employeurs, comme les élus locaux membres du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) l'ont reconnu.
Soumis à l'avis des instances consultatives en début d'année, le décret précisant la mise en œuvre de la mesure est paru ce mercredi 20 mai au Journal officiel. Selon le texte, l'assemblée délibérante de la collectivité peut décider d'appliquer un taux de majoration de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie, dans la limite d'un dixième de la durée de travail fixée. Ce taux passe à 25% pour les heures suivantes. À partir du seuil de 35 heures par semaine, le régime des heures supplémentaires s'applique.

Libre administration des collectivités

Pour comptabiliser les heures complémentaires accomplies, les employeurs doivent se doter de "moyens de contrôle automatisé". Un "décompte déclaratif contrôlable" est toutefois accepté pour "les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement", ainsi que "pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10".
La mesure est "une réelle avancée" pour les quelque 250.000 fonctionnaires et contractuels des collectivités concernés (Atsem, adjoints techniques, agents sociaux…), a estimé la CFDT, l'un des syndicats qui dénonçait "l'usage abusif" des heures complémentaires par les collectivités. Sachant que rien ne changera sans la volonté des employeurs territoriaux, la CFDT a aussi appelé les associations d’employeurs à "inciter leurs adhérents" à prendre la délibération ad hoc "dès la parution" du décret. Mais avec la crise qui frappe depuis mars, ceux-ci seront peut-être peu enclins à le faire. Pour autant, leurs représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et au CNEN avaient envoyé un signal en votant unanimement en faveur du décret.

Référence : décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page