Aide Sociale à l’Enfance : ouverture d’une nouvelle enveloppe de 350 M€ de prêts bonifiés pour la construction et la réhabilitation des structures d’accueil
Alors que le secteur de l’enfance protégée est à la recherche de milliers de places d’hébergement, la Banque des Territoires met à disposition des Conseils départementaux et des opérateurs du secteur une nouvelle enveloppe de 350 M€ de prêts bonifiés sur 3 ans, dédiée à la construction, la réhabilitation et la rénovation du parc immobilier de la protection de l’enfance. L’enjeu ? Soutenir les Départements et le tissu associatif dans la mise en œuvre de cette politique publique et soulager le fonctionnement d’un secteur en tension.
© nataliaderiabina – Adobe Stock
Augmenter et rénover le parc immobilier de l’enfance protégée pour faire face à l’obsolescence et la saturation des structures d’accueil
Face à une augmentation particulièrement importante du nombre de jeunes accueillis par les services de l’ASE (+ 50 % en l’espace de 25 ans), le parc immobilier de l’enfance protégée se révèle insuffisant et partiellement adapté.
Ce dernier fait également face à plusieurs enjeux liés à la qualité bâtimentaire :
des locaux vétustes dus à l’ancienneté des bâtiments et au manque d’entretien,
des structures pas toujours adaptées à l’âge et aux besoins particuliers des enfants (espace, sécurité, intimité).
Le rapport sur la protection de l’enfance d’Olivier Sichel, Directeur général de la Caisse des Dépôts, met en évidence les besoins de remise à niveau du parc estimés entre 1,4 Md€ et 2,4 Md€(1), entre les besoins en réhabilitation (entre 11 000 et 18 000 places) et les besoins en construction (entre 5 000 et 8 900 places).
Zoom sur l’Aide Sociale à l’Enfance
L’aide sociale à l’enfance (ASE), service public du Département, met en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l’enfance. Les deux principaux modes d’intervention sont les mesures éducatives (ayant lieu au domicile de l'enfant) et les mesures de placement en dehors du milieu familial.
Quels sont les lieux de placement relevant de l’ASE ?
les pouponnières à caractère social (pour des enfants de la naissance à trois ans)
les maisons d’enfants à caractère social, dites « MECS » (héritières des orphelinats)
les foyers de l’enfance (pour tout mineur en situation difficile nécessitant une aide d’urgence)
les villages d’enfants (qui prennent en charge les fratries pour éviter leur séparation)
les lieux de vie et d’accueil (pour des jeunes en grande difficulté)
les centres maternels et parentaux (pour enfants de moins de 3 ans accompagnés de parent isolé ou des deux parents)
Le saviez-vous ?
25% des enfants dépendant des services de l’ASE sont en situation de handicap(2)
384 900 enfants sont concernés par une mesure de l’ASE en 2023(3)
32 200 jeunes majeurs sont pris en charge par l’ASE en 2024 (accueil provisoire jeune majeur)(4)
Une nouvelle enveloppe bonifiée pour soutenir les besoins en financement du secteur
En 2024, une première enveloppe de prêt PHARE à taux bonifié a été mise en place, permettant de bénéficier d’un financement attractif pour les projets de construction ou de réhabilitation d’établissements pour mineurs relevant de l’ASE. Ouverte début juillet, cette enveloppe exceptionnelle de 67,5 M€ a été allouée en seulement trois semaines.
Pour répondre aux besoins du secteur et dans le cadre de son Programme Enfance protégée, la Banque des Territoires met à disposition des acteurs du secteur de l’ASE une enveloppe supplémentaire de 350 M€ de prêts bonifiés sur la période 2025-2027, sous forme de sous-enveloppes annuelles destinées à couvrir leurs besoins immobiliers (construction, réhabilitation).
En plus d'être distribués aux taux du livret A, sans marge supplémentaire, ces prêts bénéficient d’une maturité maximale de 40 ans pour la construction (50 ans pour la partie foncière) et 25 ans pour les projets de réhabilitation (35 ans pour la réhabilitation lourde / restructuration).
Nos prêts dédiés à la construction et la réhabilitation d’établissements pour mineurs
En plus de sa nouvelle offre dédiée à la protection de l’enfance, la Banque des Territoires intervient depuis de nombreuses années dans le financement des établissements pour mineurs à travers deux offres de prêts.
Le prêt PHARE : construction et réhabilitation
Une offre de prêt de long terme dédié à la construction ou la réhabilitation des structures d’accueil de l’ASE, à taux fixe ou variable indexé sur le livret A, et pouvant couvrir jusqu’à 100 % du besoin de financement. Sur la base de ce prêt, l’offre PHARE bonifiée distribuée au taux du livret A est maintenant disponible.
L’Éco-Prêt : réhabilitation thermique ambitieuse
Proposé depuis début 2024, ce prêt de long terme était jusqu’alors réservé à la rénovation énergétique de logements sociaux conventionnés APL. Il est désormais mobilisable, sous condition de performance énergétique, pour les besoins en rénovation énergétique des bâtiments relevant de l’ASE.
(1) Étude KPMG, 2023
(2) Rapport annuel du Défenseur des Droits, 2015
(3) DREES, données 2023
(4) DREES, données relevées sur l’année 2024
