Aides de minimis et autres : les collectivités, au rapport !
Juste avant la trêve des confiseurs, l'Afccre a utilement rappelé aux collectivités qu'elles étaient, à compter du 1er janvier dernier, dans l'obligation d'enregistrer l'ensemble des aides dites "de minimis" (aides de faible montant) générales, des aides accordées aux services d'intérêt économique général (Sieg) et des aides "pêche" qu'elles octroient dans la plateforme Aides d'État. Elles disposent d'un délai maximal de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide pour s'y conformer.
Pour mémoire, cette obligation a été posée par le règlement relatif aux aides "de minimis" du 13 décembre 2023 (lire notre article) afin de réduire les obligations de déclaration pesant sur les entreprises. Elle devrait aussi faciliter la vie des collectivités en ce domaine, pas toujours fluide (lire notre article du 25 avril). Comme le souligne Sabine Martorell, cheffe de projet au sein de l'Afccre, la plateforme permet ainsi à ces dernières "de connaître, avant de prendre une décision, le montant des aides déjà perçues par une entreprise", et d'éviter par la même le risque de dépasser le plafond admissible.
Le règlement étant d'application immédiate, les collectivités doivent se plier à cette obligation quand bien même certains textes français prévus en la matière n'ont pas encore été adoptés. Il en va notamment ainsi du projet de loi "DDADUE 2025" (lire notre article du 12 novembre) – disposition prévue en son article 16. L'Afccre précise en outre qu'une nouvelle circulaire relative à l'application de cette réglementation, remplaçant celle du 14 septembre 2015 (lire notre article), sera prochainement adoptée. Un décret précisant les caractéristiques du registre national avait en outre été publié in extremis au Journal officiel du 28 décembre dernier.
Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2027, les collectivités seront tenues de remplir les mêmes obligations pour les aides "de minimis" octroyées au secteur agricole, régies par un autre règlement, modifié fin 2024 (lire notre article du 16 décembre 2024).
